Actualités

Charges impayées : attention au contenu de la mise en demeure

Charges impayées : attention au contenu de la mise en demeure

Publié le 13/08/2026 à 13H08

Avant toute action judiciaire accélérée, le syndic doit préciser avec exactitude les sommes réclamées.

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Logement indécent : l'indemnisation du locataire limitée à trois ans

Logement indécent : l'indemnisation du locataire limitée à trois ans

Publié le 13/08/2026 à 13H08

Les locataires disposent d'un droit d'action, mais avec des limites

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Bail d'habitation : ce qui change au 1er octobre 2026

Bail d'habitation : ce qui change au 1er octobre 2026

Publié le 13/08/2026 à 13H08

Un décret du 6 juillet 2026 modifie les modèles de contrats de location applicables aux résidences principales.

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Copropriété : ce que prévoit réellement la réforme de la facturation électronique

Copropriété : ce que prévoit réellement la réforme de la facturation électronique

Publié le 13/08/2026 à 13H08

Le Gouvernement confirme que les appels de fonds et de charges de copropriété ne relèvent pas du dispositif

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Les commissaires de justice peuvent-ils vendre des biens immobiliers ?

Les commissaires de justice peuvent-ils vendre des biens immobiliers ?

Publié le 13/08/2026 à 12H08

Le Conseil d'État confirme que les commissaires de justice peuvent réaliser des transactions immobilières

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Le silence du vendeur sur la violence d’un voisin justifie une baisse de prix

Le silence du vendeur sur la violence d’un voisin justifie une baisse de prix

Publié le 07/07/2026 à 13H07

Cacher la dangerosité d’un voisin peut justifier une indemnisation pour dépréciation du bien vendu.

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Taxe foncière et logement neuf

Taxe foncière et logement neuf

Publié le 30/06/2026 à 09H06

Logement neuf : exonération de taxe foncière sous condition de performance énergétique prouvée.

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LMNP : majoration de la plus-value

LMNP : majoration de la plus-value

Publié le 23/06/2026 à 09H06

Depuis 2025, la réforme LMNP impose la réintégration des amortissements dans la plus-value.

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Loueurs en meublé professionnels : harmonisation du régime des non-résidents avec celui des résidents

Loueurs en meublé professionnels : harmonisation du régime des non-résidents avec celui des résidents

Publié le 23/06/2026 à 09H06

Dès 2026, le statut LMP des non-résidents évolue avec de nouvelles règles sur la prépondérance des recettes.

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La lente remontée du marché francilien

La lente remontée du marché francilien

Publié le 15/06/2026 à 10H06

Île-de-France : ventes en baisse, prix stables et écarts marqués entre Paris et périphérie.

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Indivision et amélioration : seul l’enrichissement est indemnisé, pas la dépense

Indivision et amélioration : seul l’enrichissement est indemnisé, pas la dépense

Publié le 15/06/2026 à 10H06

En indivision, seules les plus-values sont indemnisées, pas les frais réellement engagés.

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Logement : le guide 2026 des aides financières disponible

Logement : le guide 2026 des aides financières disponible

Publié le 01/06/2026 à 11H06

Découvrez le guide des aides financières au logement

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Pas de commission immobilière sans vente réalisée

Pas de commission immobilière sans vente réalisée

Publié le 01/06/2026 à 11H06

Une agence immobilière ne peut prétendre à une commission que si la vente est effectivement conclue

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Droit de propriété : des limites justifiées par l’intérêt général

Droit de propriété : des limites justifiées par l’intérêt général

Publié le 01/06/2026 à 11H06

Le droit de propriété n’est pas absolu : il peut être encadré pour répondre à des objectifs d’intérêt général

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Taxe sur la vacance des logements : ce qui change en 2027

Taxe sur la vacance des logements : ce qui change en 2027

Publié le 01/06/2026 à 11H06

La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation

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Urbanisme et JO d’hiver de 2030

Urbanisme et JO d’hiver de 2030

Publié le 01/06/2026 à 10H06

JOP 2030 : une procédure d'expropriation accélérée

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Moins d’habitants, mais plus de logements nécessaires : un paradoxe territorial à l’horizon 2050

Moins d’habitants, mais plus de logements nécessaires : un paradoxe territorial à l’horizon 2050

Publié le 27/04/2026 à 10H04

Malgré une baisse attendue de la population, les besoins en logements continuent de croître en France.

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Locations touristiques en copropriété : la loi Le Meur validée par le Conseil constitutionnel

Locations touristiques en copropriété : la loi Le Meur validée par le Conseil constitutionnel

Publié le 27/04/2026 à 10H04

Interdire les locations touristiques dans certaines conditions pour une copropriété ?

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Garantie décennale : les désordres apparents à la réception exclus de la couverture assurantielle

Garantie décennale : les désordres apparents à la réception exclus de la couverture assurantielle

Publié le 27/04/2026 à 10H04

La garantie décennale ne peut être mobilisée pour des désordres apparents lors de la réception des travaux

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Incendie avant la vente : l’occupant à titre gratuit ne peut être assimilé au locataire

Incendie avant la vente : l’occupant à titre gratuit ne peut être assimilé au locataire

Publié le 23/03/2026 à 10H03

Incendie : la Cour de cassation dégage l'occupant à titre gratuit de la présomption de responsabilité de l'art. 1733 C. civ.

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