Logement indécent : l'indemnisation du locataire limitée à trois ans
Les locataires disposent d'un droit d'action, mais avec des limites
Logement indécent : l'indemnisation du locataire limitée à trois ans
Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'action en réparation n’est pas soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
L'affaire concernait le locataire d'un studio meublé occupé à titre de résidence principale.
Estimant le logement indécent, il demandait que le propriétaire soit condamné à la réalisation de travaux pour y remédier ainsi qu’à la réparation du préjudice de jouissance subi depuis son entrée dans les lieux. Ce point fut rejeté par la Haute juridiction.
Celle-ci commença par rappeler que le locataire pouvait exiger l'exécution de l'obligation de délivrance d'un logement décent aussi longtemps que le manquement du propriétaire perdurait, avant de souligner qu’aux termes de l'article 7-1, 1er alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
Le locataire ne peut donc obtenir une indemnisation que pour les trois années précédant sa demande en justice.
Lire l'arrêt de la Cour - Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437, FS-B
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