Acheter un bien immobilier aux enchères

Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03
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Acheter un bien immobilier aux enchères

Pourquoi acheter aux enchères ?

4 bonnes raisons pour acheter un bien immobilier aux enchères :
Liberté : la vente aux enchères permet d’avoir une bonne connaissance du bien immobilier et des conditions de vente par la consultation préalable du dossier et la participation aux visites organisées dans ce cadre.
La liberté existe également dans le choix offert de participer ou non à la séance d’adjudication et d’enchérir lors de cette dernière.
Maîtrise du prix de vente : c’est l’acquéreur potentiel appelé adjudicataire qui, en portant ses enchères, va fixer son prix dans la salle d’adjudication.
Attractivité des biens immobiliers : les biens immobiliers présentés en vente aux enchères sont souvent non accessibles par d’autres modes de vente et viennent élargir l’offre immobilière des Notaires ainsi que l’éventail des biens présentés sur le marché.
La mise à prix, fixée généralement 30% en dessous de la valeur d’estimation, autorise la réalisation de « bonnes affaires » avant d’atteindre le prix du marché.
Variétés des biens immobiliers : ce sont des biens immobiliers de tous types : appartements, maisons, immeubles entiers d’habitation ou de bureau, terrains à bâtir, de loisir, forêts, étangs mais également locaux commerciaux, industriels, d’activité ou encore des parkings voire des caves. Ces biens peuvent être en parfait état ou à rénover et se situent partout en France.

Quelles démarches pour acheter aux enchères ?

Vous avez sélectionné un bien immobilier proposé en vente aux enchères notariale. Voici les différentes étapes et points de vigilance pour vous permettre d’en devenir propriétaire :

Avant la séance de vente aux enchères :
1. Effectuer la visite des biens
2. Consulter les cahiers des charges disponibles auprès du notaire en charge de la vente
3. Se renseigner auprès de sa banque sur le financement. Contrairement à la vente traditionnelle, il n’y a pas de condition suspensive d’obtention de prêt ou de financement. Attention, les frais liés à l’achat ne sont pas compris dans le prix de vente.

Le jour de la vente aux enchères :
Attention, il n’y a pas de rétractation possible pour l’acquéreur après une vente aux enchères
4. Se munir d’un chèque de banque pour la consignation et d’un justificatif d’identité. Il convient de justifier de son état civil en présentant une pièce d'identité ou, pour les sociétés, un extrait K.BIS et une copie des statuts. Il n’est pas nécessaire de se faire représenter ni par un avocat ni par un notaire. Chacun est libre de porter ses propres enchères.
5. Porter les enchères avec le badge qui est attribué au moment de la consignation.
6. Signer l’acte de vente (PV d’adjudication) pour la personne ayant effectué la meilleure enchère, qui est alors déclarée adjudicataire
7. Faire assurer l’immeuble qui vient d’être acquis
8. Récupérer le chèque de consignation immédiatement après la vente aux enchères pour les personnes non adjudicataires

Après la séance de vente aux enchères :
9. Attendre la fin du délai de surenchère qui est de 10 jours
10. Prendre rendez-vous avec le notaire pour verser le solde du prix et récupérer les clés

Ce qu’il faut savoir...

Le financement :

Si vous pensez avoir recours à un prêt bancaire, il est nécessaire de prendre contact avec votre banque, préalablement à la séance d’adjudication, pour vous assurer du financement de votre acquisition.

Une vente aux enchères ne comporte ni condition suspensive d’obtention de prêt, ni délai de rétractation : vous êtes propriétaire du bien le jour même de la vente. Il est donc important de se fixer un prix d’enchère à ne pas dépasser.

Les frais liés à l’achat :

Avant de porter les enchères, l’acquéreur doit déterminer le plan de financement de son acquisition en contactant le notaire chargé de la vente pour connaître le montant prévisionnel des frais d’acquisition. En effet, s’ajoutent au prix d'adjudication :
les frais de mise en vente: ces frais sont constitués d’une part des coûts engendrés par la préparation de la vente aux enchères et d’autre part des frais de publicité et d’organisation des enchères. Ils sont mentionnés dans le cahier des charges et annoncés avant le début des enchères.
les émoluments du notaire : en application du barème national réglementé par décret en Conseil d'État.
les débours : c’est-à-dire les sommes avancées par le notaire dans le cadre du traitement du dossier, comme par exemple les frais pour les pièces administratives, le syndic de copropriété, le géomètre-expert, ...
les frais d'achat : ce sont les droits et taxes de mutation classiques qui sont destinés au Trésor Public et doivent être acquittés lors de toute vente immobilière.

Le déroulement de la vente aux enchères :

Le Notaire vendeur présente le bien à vendre et le propose aux enchères. L’acquéreur potentiel porte lui-même les enchères : pour enchérir, des badges numérotés sont remis afin d’identifier les participants qui lèveront leur numéro de badge en annonçant leur enchère.

Les ventes ont majoritairement lieu à la bougie. Il s'agit de petites mèches enduites de cire qui, lorsqu'elles s'éteignent, laissent monter une fumée indiquant leur extinction. C'est après l'extinction de 2 feux successifs sans aucune nouvelle enchère survenue pendant la durée de leur combustion (15 à 30 secondes) que l'adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur. Dans certains cas, la vente peut être réalisée au chronomètre.

Après la vente aux enchères :

Si vous être adjudicataire, c'est-à-dire la personne ayant porté l’offre la plus élevée, le notaire vous fera signer un procès verbal d’adjudication.

Le chèque de consignation déposé préalablement est destiné à couvrir les frais de la vente. Dès lors, si le prix adjugé est nettement supérieur à la mise à prix, il est possible que votre chèque de consignation ne couvre pas l’intégralité des frais. Dans ce cas vous devrez alors acquitter aussitôt le complément.

Si vous n’êtes pas l’adjudicataire, le notaire vendeur vous restituera, dès la fin de la séance de vente et sans frais, votre chèque de consignation.

Le paiement du prix :

L’acquéreur dispose de 45 jours (augmenté du délai éventuel de surenchère) pour payer le prix. Au-delà de cette date, des intérêts de retard sont dus.

Le non-paiement du prix peut entraîner l’annulation de la vente : l’acquéreur défaillant supporte l’ensemble des frais de vente et de procédure. En cas de remise en vente sur folle enchère, si le prix obtenu est inférieur à celui de la première vente, la différence reste à la charge de l’acquéreur défaillant.

L’entrée en jouissance du bien immobilier :

Si vous êtes effectivement propriétaire le jour de l’adjudication, la remise des clés ne se fait qu’au paiement intégral du prix.