Mentions légales du site Immobilier.notaires.fr

 

1. Info éditeur

 

Editeur : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Etablissement d’utilité publique créé par l’Ordonnance n°45-2590 du 02 novembre 1945 relative au statut du Notariat, dont le siège social est situé 60 boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris

Directeur de publication : La direction de la publication est assurée par la Direction des affaires immobilières du Conseil Supérieur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg – 75007 Paris.

Co-directeur de publication : Min.Not (Marché Immobilier des Notaires), structure immobilière du notariat agissant sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 169 050,00 euros, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons, 13770 Venelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 381.000.611. Cette activité est assurée par le Pôle Immobilier.notaires®, 44, Rue du Général Foy – 75008 Paris

Webmestre : Min.Not (Marché Immobilier des Notaires), structure immobilière du notariat, via le Pôle Immobilier.notaires®, 44, Rue du Général Foy – 75008 Paris

 

2. Crédits

 

Conception et réalisation du site : Min.Not (Marché Immobilier des Notaires), structure immobilière du notariat, via le Pôle Immobilier.notaires®, 44, Rue du Général Foy – 75008 Paris.

Hébergement : Real.Not, structure informatique du notariat agissant sous la forme d’une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 3 137 000 euros, dont le siège social est situé 95 Avenue des Logissons, 13107 VENELLES Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 509 242 988 RCS.

 

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

 

3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur (droit d’auteur) COPYRIGHT

 

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3.2. Contenu mis en ligne par le co-directeur de la publication

 

Le co-directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.

 

3.3. Conception et réalisation du site

 

MIN.NOT est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.
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Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

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4. Portée des contenus

 

L’Editeur est la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge.

Il est donc responsable des contenus qu’il choisit de mettre à la disposition du public, conformément au droit commun de la responsabilité civile et pénale.

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L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

 

5. Informatique et libertés

 

Ce traitement est référencé dans le registre maintenu par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’Editeur, conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée.

 

5.1. Données de connexion

 

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions) et pour estimer la fréquentation générale du site (exemple : les rubriques les plus consultées).

Ces données de connexion sont envoyées à Min.not pour permettre l’accès au site. Elles sont conservées un an puis elles sont détruites.

 

5.2. Utilisation d’outils de traçage

 

Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, des outils de traçage génèrent et déposent un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.
Un cookie est un fichier texte qui collecte des informations notamment l’identifiant de votre terminal.

 

5.2.1. Les cookies non persistants

 

Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur.
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5.2.2. Les cookies persistants

 

Si vous les acceptez, les cookies Google analytics générés à des fins de mesure d’audience persistent sur votre terminal après la fin de la session de navigation. Ils permettent l’enregistrement de votre navigation et de reconnaître le terminal lorsqu’il est utilisé pour accéder de nouveau à notre site. Ces cookies sont conservés 12 mois puis sont supprimés.

 

5.3. Protection des données personnelles

 

5.3.1. Connexion à l’espace grand public

 

Lors de la création de votre compte pour accéder à Immobilier.notaires.fr ou participer à un Immo-Interactif®, l’Editeur collecte des données à caractère personnel vous concernant (notamment identité, email). Certaines sont indispensables afin de vous permettre d’accéder au service demandé.

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5.3.2. Connexion à l’espace pro

 

Lors de l’accès à l’espace réservé aux professionnels, des données à caractère personnel vous concernant (dont l’identité, les données de session et de fédération…) sont traitées par Pratic (outil NotaConnect) pour permettre de vous authentifier et d’accéder de manière sécurisée à votre espace dédié sur le site Immobilier.notaires.fr. Certaines de ces données sont également communiquées à l’Editeur et à Min.not

Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi. L’Editeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

 

5.4. Droit d’accès

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au Correspondant Informatique et Libertés de l’Editeur à cil-csn@notaires.fr

 

6. Inquiétudes

 

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : MIN.NOT Correspondant Informatique et Liberté, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

 

7. Modifications des termes et conditions

 

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.