Taxe foncière et logement neuf

Logement neuf : exonération de taxe foncière sous condition de performance énergétique prouvée.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit prouver que le logement respecte bien les normes énergétiques requises.

C’est ce que vient de préciser le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) dans une mise à jour du 15 avril 2026, faisant suite aux dispositions de la loi de finances pour 2024 destinées à encourager l’immobilier à haute performance énergétique.

Désormais, le propriétaire doit fournir un document technique attestant que le bien est conforme aux critères énergétiques et environnementaux en vigueur. Celui-ci est généralement établi par le maître d’œuvre (l’architecte ou le professionnel ayant suivi les travaux), ou à défaut par un expert technique indépendant.

Les critères de performance énergétique et environnementale sont appréciés à la date de dépôt de la demande de permis de construire mais si celle-ci a été déposée avant le 1^er janvier 2024, ce sont les critères renforcés de 2024 qui s’appliquent.

Autre point important. Si auparavant, la durée de l’exonération de taxe foncière pour les logements neufs pouvait varier dans la limite de 5 ans, elle est désormais fixée à 5 ans sans possibilité de la moduler.

Consulter la mise à jour - BOI-IF-TFB-10-180-10, 15-4-2026