Copropriété : ce que prévoit réellement la réforme de la facturation électronique
Le Gouvernement confirme que les appels de fonds et de charges de copropriété ne relèvent pas du dispositif
Les appels de charges exclus de la facturation électronique
Dans deux réponses ministérielles publiées sur le site du Sénat les 23 avril et 14 mai 2026, le Gouvernement confirme que les appels de fonds et de charges de copropriété échappent au dispositif de facturation électronique.
Les réponses apportées aux sénateurs Claude Raynal et Isabelle Briquet rappellent que les appels de fonds ou de charges adressés par les syndics ne sont pas des factures au regard du droit fiscal. Dès lors, ils n'ont pas à être déposés sur une plateforme agréée ni à être transmis par voie électronique.
Les questions posées par les deux sénateurs, en début d’année, concernaient plus particulièrement les charges supportées par les copropriétaires de locaux affectés à une activité économique soumise à la TVA. Les réponses précisent que les conditions de déduction de la taxe, en particulier la production de justificatifs, ne sont pas modifiées et demeurent celles commentées au Bofip (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 ; BOI-TVA-DED-40-10-10).
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