Le silence du vendeur sur la violence d’un voisin justifie une baisse de prix

Cacher la dangerosité d’un voisin peut justifier une indemnisation pour dépréciation du bien vendu.

Dans un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026, la Cour de cassation approuve le versement d’une indemnité destinée à compenser la dépréciation du bien vendu consécutive à la découverte d’un environnement insécurisant.

Après s’être portés acquéreurs d’un appartement, les nouveaux propriétaires se font agressés par leur voisin, à plusieurs reprises. Ils réclament alors aux vendeurs le versement de dommages intérêts destinés à réparer le préjudice subi, en l’occurrence la perte de valeur du bien eu égard à l’impossibilité d’en jouir paisiblement.

A l’appui de leur demande, ils font valoir que les vendeurs ne pouvaient ignorer cette situation puisqu’ils avaient, eux-mêmes, plusieurs fois, porter plainte contre ce voisin. Ils en déduisent que les vendeurs leur avaient volontairement caché cette situation.

Ces derniers furent alors condamné à verser aux acquéreurs une indemnité égale au montant de la décote du bien, estimée à 15 % du prix d’acquisition.

Les vendeurs formèrent un pourvoi en cassation arguant que le préjudice subi correspondait seulement à la perte d'une chance d'avoir négocié de meilleures conditions et non pas à une diminution de la valeur du bien.

Le pourvoi est rejeté.

Accéder à l'arrêt du 28 mai 2026