Frais de négociation pour l'achat ou la location d'un bien immobilier

Publié par @immonotaires, le 08/03/2016 à 10h03
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Frais de négociation pour l'achat ou la location d'un bien immobilier

Vente en négociation traditionnelle

Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

Pour cette activité d’intermédiaire, les notaires perçoivent un honoraire de négociation (autrement appelé frais de négociation) fixé librement, en accord avec le mandant.

Les frais de négociation notariale sont souvent moins chers que les frais des autres professionnels de l’immobilier.
Avant le décret du 26 février 2016, ils étaient calculés au taux de 5% HT (6% TTC) jusqu'à 45 735 euros et de 2,50% HT (3% TTC) au-dessus de ce montant. Ainsi par exemple, si votre notaire trouve un acquéreur pour votre appartement et que le prix de vente est de 150 000 euros, les émoluments de négociation auxquels il a droit étaient de 4 893,38 euros HT (soit 5 872,06 € TTC) ce qui représentait 3,91% TTC du prix d’achat.
Aujourd’hui libéralisés, ces frais sont fixés par les notaires au cas au cas.

Il faudra ajouter à ces honoraires de négociation, les frais habituels à payer dans tous les cas et qui comprennent des droits et taxes dus à l’Etat mais également la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte authentique de vente.

Exemple :
Ludovic et Julie, pacsés, ont trouvé un appartement par l'entremise de leur notaire qui leur a présenté et fait visiter. Ils achètent ce bien au prix de vente de 112 000 € frais de négociation inclus. Disposant d’économies, ils contractent un prêt sans garantie d’un montant de 40 000 € pour financer cette acquisition.


Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût de l'opération immobilière sera de :
- pour l'honoraire de négociation : 4 431,77 € TTC selon l’ancien barème. Le montant est désormais fixé librement par le notaire.
- pour les frais d'acte et d'enregistrement : 8 177,26 € TTC dont 1 329 € pour l’office notarial.


Vente en Immo-Interactif

Les ventes en Immo-Interactif® sont soumises au même tarif que les ventes en négociation traditionnelle et donnent droit à la perception d'un honoraire de négociation tel que décrit dans le paragraphe ci dessus.


Vente aux enchères

Les ventes aux enchères sont soumises à un tarif spécifique : (tableau I n°94 – S1, coefficient 2).

Exemple :
Jérôme est intéressé pour acheter un bien immobilier qui est vendu aux enchères immobilières. Pour cela, il est rendu à la séance d’adjudication immobilière et a porté l' enchère la plus élevée à 183000 €.

Dans cet exemple, en dehors des éventuels frais de publicité et de rédaction du cahier des charges qui s’ajoutent au prix final, comme indiqué dans le cahier des charges, le coût de l'opération immobilière sera de : 
- pour les frais d'acte et d'enregistrement : 16 680 € TTC dont 3 842 euros HT pour l’office notarial.


Les frais de négociation pour la location d'un bien immobilier

Certains notaires pratiquent la gestion locative rémunérée par un honoraire de l’article 4 librement fixé entre le propriétaire et le notaire pour répondre à la demande de clients qui, ayant chargé leur notaire de la rédaction d’un bail notarié, souhaitent que celui-ci assure également la gestion de leur location pour diverses raisons (soucis de se décharger des contraintes d’une telle gestion, de la confier à un professionnel du droit déjà bien au fait de leurs affaires, recherche d’une gestion personnalisée ...)

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, le locataire doit s’acquitter des frais de rédaction du bail pour moitié, l’autre partie étant à la charge du bailleur. Les émoluments du notaire sont réglementés ainsi :

Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel : un demi-mois de loyer HT maximum partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

En cas de négociation pour la location : un mois et demi de loyer HT maximum à la charge du propriétaire.

Exemple :
Olivier est propriétaire d’un studio qu’il loue pour disposer d’un complément de retraite. Le montant du loyer est de 350 euros/mois. Pour le louer, il souhaite prendre des précautions et faire appel à son notaire aussi bien pour en assurer la gestion locative que pour bénéficier du bail notarié.

Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût est de : 
- Pour la négociation : 315 euros TTC maximum dont 262,50 euros HT pour l’office notarial maximum
- Pour la rédaction du bail d’habitation notarié : 210 euros TTC dont 175 euros HT pour l’office notarial maximum.

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