Urbanisme et JO d’hiver de 2030
JOP 2030 : une procédure d'expropriation accélérée
La loi du 20 mars 2026, dite « JOP 2030 », promulguée le mois dernier, permet de recourir à une procédure d'expropriation accélérée et d’échapper à certaines règles d’urbanisme.
Concrètement, l'État peut prendre possession sans délai des terrains — bâtis ou non — indispensables à la construction des villages olympiques et paralympiques, ainsi qu'aux aménagements nécessaires au bon déroulement des Jeux. Les décrets autorisant ces expropriations d’urgence seront publiés au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2028.
La même loi prévoit, en outre, de dispenser les installations temporaires directement liées à l’évènement, des formalités imposées par le code de l’urbanisme. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur des abords des monuments historiques échappent ainsi à l’autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France.
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier