Règlementation

La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.

Nouveau PTZ 2024 : Guide du Prêt à Taux Zéro pour achat et rénovation de logement

Nouveau PTZ 2024 : Guide du Prêt à Taux Zéro pour achat et rénovation de logement

Publié le 23/07/2024 à 09H07

Le nouveau PTZ simplifie l'accès à la propriété avec des conditions élargies, favorisant la rénovation des logements.

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 Taxe d'habitation : 1 461 communes majorent la surtaxe sur les résidences secondaires en 2024

Taxe d'habitation : 1 461 communes majorent la surtaxe sur les résidences secondaires en 2024

Publié le 10/07/2024 à 09H07

Découvrez les conditions et les impacts de cette mesure

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Louer son appartement pendant les JO : stratégies et conseils d'un propriétaire Parisien

Louer son appartement pendant les JO : stratégies et conseils d'un propriétaire Parisien

Publié le 01/07/2024 à 14H07

Maximisez la location de votre appartement durant les Jeux Olympiques

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Arrêté de police et vente immobilière : obligations légales 2024

Arrêté de police et vente immobilière : obligations légales 2024

Publié le 25/06/2024 à 14H06

Le rôle crucial de l'arrêté de police dans les ventes immobilières pour les habitats indignes, selon la loi récente.

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Les nouvelles règles de 2024 pour la location de courte durée

Les nouvelles règles de 2024 pour la location de courte durée

Publié le 24/06/2024 à 10H06

Réglementation 2024 sur les locations courtes durées : ce qu'il faut savoir

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Balcon qui s'effondre : l'architecte condamné pour homicides et blessures involontaires

Balcon qui s'effondre : l'architecte condamné pour homicides et blessures involontaires

Publié le 04/06/2024 à 16H06

La justice condamne un architecte à 3 ans de prison avec sursis et 31 500€ d'amende pour l'effondrement d'un balcon à Angers

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Lutte contre la délinquance financière : les professionnels de l'immobilier face à leurs obligations

Lutte contre la délinquance financière : les professionnels de l'immobilier face à leurs obligations

Publié le 17/05/2024 à 15H05

La DGCCRF pointe des manquements persistants chez les agents immobiliers en matière de LCB-FT

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Vente immobilière : nouvelle obligation pour les zones à risque d'incendie

Vente immobilière : nouvelle obligation pour les zones à risque d'incendie

Publié le 13/05/2024 à 09H05

Vente d'un bien en zone à risque d'incendie ? Attestation de débroussaillement obligatoire depuis le 31 mars 2024.

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Location meublée, mode d'emploi

Location meublée, mode d'emploi

Publié le 29/04/2024 à 11H04

La location meublée offre une solution pratique et confortable pour les locataires et les propriétaires.

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Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel + ?

Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel + ?

Publié le 12/04/2024 à 15H04

Le Pinel+ : des réductions d'impôt pour l'investissement dans des logements neufs ou réhabilités de qualité

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Encadrement des loyers : Comment contester un loyer trop élevé ?

Encadrement des loyers : Comment contester un loyer trop élevé ?

Publié le 09/04/2024 à 16H04

Découvrez comment contester le montant du loyer si vous pensez qu'il dépasse les limites fixées par l'encadrement des loyers

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Lutte contre l’habitat dégradé

Lutte contre l’habitat dégradé

Publié le 02/04/2024 à 09H04

Loi adoptée : accélération de la rénovation des logements dégradés et lutte contre les marchands de sommeil

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140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux

140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux

Publié le 02/04/2024 à 09H04

Détectées par l'administration fiscale : 140 000 piscines non déclarées, une avancée majeure dans la lutte contre la fraude.

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Le bail, le préavis, la zone tendue

Le bail, le préavis, la zone tendue

Publié le 13/02/2024 à 12H02

Locataire en zone tendue ? Préavis raccourci. La Cour de cassation tranche

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Logement décent et APL

Logement décent et APL

Publié le 06/02/2024 à 16H02

Locataire non redevable d'allocations retenues par la CAF pour logement non décent

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L’obligation de louer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

L’obligation de louer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le 30/01/2024 à 09H01

Critère énergétique : décision maintenue par le Conseil d'État.

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La révision des loyers toujours plafonnée

La révision des loyers toujours plafonnée

Publié le 30/01/2024 à 09H01

Révision des loyers plafonnée selon IRL

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Faciliter la transformation de bureaux en logements

Faciliter la transformation de bureaux en logements

Publié le 02/01/2024 à 14H01

Loi pour transformer bureaux en logements : opportunité immobilière et sociale

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Location - les justificatifs demandés par le bailleur

Location - les justificatifs demandés par le bailleur

Publié le 05/12/2023 à 10H12

Les justificatifs demandés par le bailleur comprennent des documents nécessaires pour évaluer la solvabilité

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Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain

Publié le 29/11/2023 à 10H11

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux personnes publiques de constituer des réserves foncières

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