Règlementation

La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.

Location de la résidence principale et exonération d’impôt

Location de la résidence principale et exonération d’impôt

Publié le 10/06/2025 à 10H06

Exonération fiscale pour la location meublée d’une partie de la résidence principale, prolongée jusqu’en 2026.

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IFI 2024 : un rendement en hausse avec 2,2 milliards d’euros collectés

IFI 2024 : un rendement en hausse avec 2,2 milliards d’euros collectés

Publié le 19/05/2025 à 09H05

L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 2,2 milliards d’euros à l’État en 2024, en hausse de 11 %.

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Location touristique : pas de rétroactivité pour la loi Le Meur

Location touristique : pas de rétroactivité pour la loi Le Meur

Publié le 19/05/2025 à 09H05

La loi Le Meur ne s’applique pas aux locations touristiques engagées avant son entrée en vigueur.

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PTZ 2025 : Tout savoir sur le prêt à taux zéro pour les primo-accédants

PTZ 2025 : Tout savoir sur le prêt à taux zéro pour les primo-accédants

Publié le 28/04/2025 à 09H04

Découvrez les conditions et les avantages du prêt à taux zéro (PTZ) en 2025 pour les primo-accédants.

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Location touristique : une nouvelle limite de 90 jours dans les zones tendues dès 2025

Location touristique : une nouvelle limite de 90 jours dans les zones tendues dès 2025

Publié le 18/04/2025 à 12H04

Les communes peuvent bientôt limiter la location de résidences principales à 90 jours par an.

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Promesse de vente : quand commence réellement le délai de rétractation ?

Promesse de vente : quand commence réellement le délai de rétractation ?

Publié le 14/04/2025 à 09H04

La Cour de cassation précise la date exacte de fin du délai de rétractation d’une promesse de vente.

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Règles sur les arbres et haies : plantation, taille et préservation du patrimoine naturel

Règles sur les arbres et haies : plantation, taille et préservation du patrimoine naturel

Publié le 28/03/2025 à 10H03

Règles de plantation, taille des arbres et haies, et législation pour préserver le patrimoine naturel.

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Conflits de propriétés : Comment résoudre les problèmes de bornage, clôtures et murs mitoyens

Conflits de propriétés : Comment résoudre les problèmes de bornage, clôtures et murs mitoyens

Publié le 17/03/2025 à 10H03

Résolvez les conflits de propriétés en 2025 : bornage, clôtures et murs mitoyens, nos conseils pratiques.

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Vente immobilière : Indemnisation en cas de défaut de conformité, la décision de la Cour de cassation

Vente immobilière : Indemnisation en cas de défaut de conformité, la décision de la Cour de cassation

Publié le 17/03/2025 à 10H03

Découvrez l'impact de l'évaluation des loyers perçus sur l'indemnisation en cas de défaut de conformité d'un bien immobilier

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Augmentation de l'IRL en 2025 : Révision des loyers et calcul de l'indice de référence des loyers

Augmentation de l'IRL en 2025 : Révision des loyers et calcul de l'indice de référence des loyers

Publié le 20/01/2025 à 15H01

L'indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 1,82 % au 4e trimestre 2024. Découvrez les nouvelles règles

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Diagnostic Technique Global (DTG) : Guide complet pour votre copropriété

Diagnostic Technique Global (DTG) : Guide complet pour votre copropriété

Publié le 10/01/2025 à 15H01

Le diagnostic technique global (DTG) évalue l’état d’un immeuble, prévoit les travaux et garantit sa pérennité.

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Troubles anormaux de voisinage : Définitions, procédures et recours légaux

Troubles anormaux de voisinage : Définitions, procédures et recours légaux

Publié le 27/12/2024 à 16H12

Responsabilité des troubles de voisinage : comprendre leurs critères, procédures et spécificités légales

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Audit énergétique pour les ventes de logements classés E

Audit énergétique pour les ventes de logements classés E

Publié le 23/12/2024 à 11H12

Audit énergétique obligatoire dès 2025 pour les logements E, F, G en monopropriété, transmis lors de la vente.

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Les taux en baisse

Les taux en baisse

Publié le 23/12/2024 à 10H12

La BCE fixe son taux principal à 3 % et envisage de nouvelles baisses si l’inflation cible de 2 % est atteinte en 2025.

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Un état des risques trop obscur pour se suffire à lui-même

Un état des risques trop obscur pour se suffire à lui-même

Publié le 23/12/2024 à 10H12

La cour d'appel d'Amiens annule une vente immobilière pour dol, faute d'explications claires sur un risque d'inondation.

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Rachat de part immobilière après séparation : Guide complet

Rachat de part immobilière après séparation : Guide complet

Publié le 05/12/2024 à 12H12

Racheter une part immobilière après une séparation implique calculs, financement et démarches. Voici les étapes clés.

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Achat immobilier à deux : les clés pour bien se préparer

Achat immobilier à deux : les clés pour bien se préparer

Publié le 02/12/2024 à 15H12

Acheter un bien immobilier à deux demande préparation et réflexion. Explorez les solutions pour couples et leurs impacts

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Garantie décennale : Responsabilité, couverture et démarches pour obtenir réparation

Garantie décennale : Responsabilité, couverture et démarches pour obtenir réparation

Publié le 14/11/2024 à 12H11

Garantie décennale : protection de 10 ans après travaux. Comprenez son fonctionnement, les couvertures et démarches.

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Réforme loi Pinel 2024 : fin du dispositif et alternatives possibles

Réforme loi Pinel 2024 : fin du dispositif et alternatives possibles

Publié le 08/11/2024 à 14H11

Réforme de la loi Pinel 2024 : bientôt la fin !

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Victoire d’Airbnb sur les Hôteliers : La justice confirme la légalité de la plateforme

Victoire d’Airbnb sur les Hôteliers : La justice confirme la légalité de la plateforme

Publié le 04/11/2024 à 15H11

Airbnb remporte une victoire face aux hôteliers : la justice considère ses activités comme complémentaires à l’hôtellerie.

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