Règlementation

La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.

Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel + ?

Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel + ?

Publié le 12/04/2024 à 15H04

Le Pinel+ : des réductions d'impôt pour l'investissement dans des logements neufs ou réhabilités de qualité

Lire l'article
Encadrement des loyers : Comment contester un loyer trop élevé ?

Encadrement des loyers : Comment contester un loyer trop élevé ?

Publié le 09/04/2024 à 16H04

Découvrez comment contester le montant du loyer si vous pensez qu'il dépasse les limites fixées par l'encadrement des loyers

Lire l'article
Lutte contre l’habitat dégradé

Lutte contre l’habitat dégradé

Publié le 02/04/2024 à 09H04

Loi adoptée : accélération de la rénovation des logements dégradés et lutte contre les marchands de sommeil

Lire l'article
140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux

140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux

Publié le 02/04/2024 à 09H04

Détectées par l'administration fiscale : 140 000 piscines non déclarées, une avancée majeure dans la lutte contre la fraude.

Lire l'article
Le bail, le préavis, la zone tendue

Le bail, le préavis, la zone tendue

Publié le 13/02/2024 à 12H02

Locataire en zone tendue ? Préavis raccourci. La Cour de cassation tranche

Lire l'article
Logement décent et APL

Logement décent et APL

Publié le 06/02/2024 à 16H02

Locataire non redevable d'allocations retenues par la CAF pour logement non décent

Lire l'article
L’obligation de louer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

L’obligation de louer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le 30/01/2024 à 09H01

Critère énergétique : décision maintenue par le Conseil d'État.

Lire l'article
La révision des loyers toujours plafonnée

La révision des loyers toujours plafonnée

Publié le 30/01/2024 à 09H01

Révision des loyers plafonnée selon IRL

Lire l'article
Faciliter la transformation de bureaux en logements

Faciliter la transformation de bureaux en logements

Publié le 02/01/2024 à 14H01

Loi pour transformer bureaux en logements : opportunité immobilière et sociale

Lire l'article
Location - les justificatifs demandés par le bailleur

Location - les justificatifs demandés par le bailleur

Publié le 05/12/2023 à 10H12

Les justificatifs demandés par le bailleur comprennent des documents nécessaires pour évaluer la solvabilité

Lire l'article
Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain

Publié le 29/11/2023 à 10H11

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux personnes publiques de constituer des réserves foncières

Lire l'article
Pacte Dutreil et location meublée

Pacte Dutreil et location meublée

Publié le 06/11/2023 à 16H11

Le pacte Dutreil permet sous certaines conditions de bénéficier d'un abattement de 75 %

Lire l'article
IFI 2024 : fin des avantages de la SCI

IFI 2024 : fin des avantages de la SCI

Publié le 31/10/2023 à 09H10

Un amendement de la loi de finances 2024 promet l'égalité fiscale pour les propriétaires immobiliers.

Lire l'article
IRL et révision des loyers des locations en cours

IRL et révision des loyers des locations en cours

Publié le 16/10/2023 à 15H10

La progression de l'indice de référence des loyers (IRL)

Lire l'article
Logement décent et hauteur sous plafond

Logement décent et hauteur sous plafond

Publié le 09/10/2023 à 10H10

Un décret du 29 juillet 2023 autorise la location de logements de moins de 2,20 mètres de hauteur.

Lire l'article
Obligation du propriétaire

Obligation du propriétaire

Publié le 25/08/2023 à 14H08

Découvrez les responsabilités et obligations légales d'un propriétaire envers son locataire.

Lire l'article
Assurance habitation

Assurance habitation

Publié le 23/08/2023 à 12H08

La Cour de cassation a clarifié que l'assureur n'a pas à informer le nouveau propriétaire des sinistres antérieurs à la vente

Lire l'article
Encadrement des loyers

Encadrement des loyers

Publié le 01/08/2023 à 14H08

L'encadrement des loyers fixe une limite au loyer lors de la location d'un logement dans les zones tendues

Lire l'article
Diagnostics immobiliers nécessaires à la location

Diagnostics immobiliers nécessaires à la location

Publié le 24/07/2023 à 16H07

Le propriétaire doit fournir à son futur locataire un dossier de diagnostics techniques complet avant la signature du contrat

Lire l'article
Le formulaire de l’état des risques

Le formulaire de l’état des risques

Publié le 11/07/2023 à 09H07

Le nouveau formulaire de l’état des risques est disponible

Lire l'article

Votre projet immobilier

 

Achat immobilier

 

Prix au m2 en France

Faites-vous accompagner par votre notaire

Les notaires de France représentent de fait le 1er réseau immobilier français : avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière, c’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Trouvez un notaire à proximité

Les prix de l'immobilier en France

Les notaires de France mettent à votre disposition gratuitement les prix de l’immobilier pour les maisons, les appartements et les terrains sur toute la France. Consultez les prix au m2

 

Vente immobilière

 

Évaluation immobilière

Faites évaluer votre bien immobilier

Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelque soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier

Vendez votre bien immobilier sur internet

Immo-Interactif®, le service des Notaires de France qui vous permet de vendre un bien immobilier par un appel d'offres en ligne sur internet et de choisir la meilleure offre Vendez votre bien en ligne