Règlementation

La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.

Lutte contre la délinquance financière : les professionnels de l'immobilier face à leurs obligations

Lutte contre la délinquance financière : les professionnels de l'immobilier face à leurs obligations

Publié le 17/05/2024 à 15H05

La DGCCRF pointe des manquements persistants chez les agents immobiliers en matière de LCB-FT

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Vente immobilière : nouvelle obligation pour les zones à risque d'incendie

Vente immobilière : nouvelle obligation pour les zones à risque d'incendie

Publié le 13/05/2024 à 09H05

Vente d'un bien en zone à risque d'incendie ? Attestation de débroussaillement obligatoire depuis le 31 mars 2024.

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Location meublée, mode d'emploi

Location meublée, mode d'emploi

Publié le 29/04/2024 à 11H04

La location meublée offre une solution pratique et confortable pour les locataires et les propriétaires.

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Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel + ?

Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel + ?

Publié le 12/04/2024 à 15H04

Le Pinel+ : des réductions d'impôt pour l'investissement dans des logements neufs ou réhabilités de qualité

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Encadrement des loyers : Comment contester un loyer trop élevé ?

Encadrement des loyers : Comment contester un loyer trop élevé ?

Publié le 09/04/2024 à 16H04

Découvrez comment contester le montant du loyer si vous pensez qu'il dépasse les limites fixées par l'encadrement des loyers

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Lutte contre l’habitat dégradé

Lutte contre l’habitat dégradé

Publié le 02/04/2024 à 09H04

Loi adoptée : accélération de la rénovation des logements dégradés et lutte contre les marchands de sommeil

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140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux

140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux

Publié le 02/04/2024 à 09H04

Détectées par l'administration fiscale : 140 000 piscines non déclarées, une avancée majeure dans la lutte contre la fraude.

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Le bail, le préavis, la zone tendue

Le bail, le préavis, la zone tendue

Publié le 13/02/2024 à 12H02

Locataire en zone tendue ? Préavis raccourci. La Cour de cassation tranche

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Logement décent et APL

Logement décent et APL

Publié le 06/02/2024 à 16H02

Locataire non redevable d'allocations retenues par la CAF pour logement non décent

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L’obligation de louer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

L’obligation de louer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le 30/01/2024 à 09H01

Critère énergétique : décision maintenue par le Conseil d'État.

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La révision des loyers toujours plafonnée

La révision des loyers toujours plafonnée

Publié le 30/01/2024 à 09H01

Révision des loyers plafonnée selon IRL

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Faciliter la transformation de bureaux en logements

Faciliter la transformation de bureaux en logements

Publié le 02/01/2024 à 14H01

Loi pour transformer bureaux en logements : opportunité immobilière et sociale

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Location - les justificatifs demandés par le bailleur

Location - les justificatifs demandés par le bailleur

Publié le 05/12/2023 à 10H12

Les justificatifs demandés par le bailleur comprennent des documents nécessaires pour évaluer la solvabilité

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Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain

Publié le 29/11/2023 à 10H11

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux personnes publiques de constituer des réserves foncières

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Pacte Dutreil et location meublée

Pacte Dutreil et location meublée

Publié le 06/11/2023 à 16H11

Le pacte Dutreil permet sous certaines conditions de bénéficier d'un abattement de 75 %

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IFI 2024 : fin des avantages de la SCI

IFI 2024 : fin des avantages de la SCI

Publié le 31/10/2023 à 09H10

Un amendement de la loi de finances 2024 promet l'égalité fiscale pour les propriétaires immobiliers.

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IRL et révision des loyers des locations en cours

IRL et révision des loyers des locations en cours

Publié le 16/10/2023 à 15H10

La progression de l'indice de référence des loyers (IRL)

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Logement décent et hauteur sous plafond

Logement décent et hauteur sous plafond

Publié le 09/10/2023 à 10H10

Un décret du 29 juillet 2023 autorise la location de logements de moins de 2,20 mètres de hauteur.

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Obligation du propriétaire

Obligation du propriétaire

Publié le 25/08/2023 à 14H08

Découvrez les responsabilités et obligations légales d'un propriétaire envers son locataire.

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Assurance habitation

Assurance habitation

Publié le 23/08/2023 à 12H08

La Cour de cassation a clarifié que l'assureur n'a pas à informer le nouveau propriétaire des sinistres antérieurs à la vente

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