Règlementation
La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.
IRL et révision des loyers des locations en cours
La progression de l'indice de référence des loyers (IRL)
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Le formulaire de l’état des risques
Le nouveau formulaire de l’état des risques est disponible
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Etat des lieux
3 points à connaître sur l'etat des lieux
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Certificat d'urbanisme
Connaître les deux types de certificat d'urbanisme en France
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