Règlementation

La réglementation est l'ensemble des lois, des règles et des normes qui encadrent les activités immobilières, afin d'assurer la sécurité juridique et la protection des parties concernées.

Le contenu du registre d'immatriculation des copropriétés

Le contenu du registre d'immatriculation des copropriétés

Publié le 17/11/2025 à 10H11

Un décret détaille les nouvelles données à renseigner dans le registre national d’immatriculation des copropriétés.

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Locataires défaillants : saisie sur salaire désormais gérée par les commissaires de justice

Locataires défaillants : saisie sur salaire désormais gérée par les commissaires de justice

Publié le 20/08/2025 à 10H08

Depuis juillet 2025, les loyers impayés peuvent être recouvrés par saisie sur salaire via un commissaire de justice.

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Habitat dégradé : expérimentation du bail à réhabilitation

Habitat dégradé : expérimentation du bail à réhabilitation

Publié le 20/08/2025 à 10H08

Un décret précise l’expérimentation du bail à réhabilitation pour rénover et valoriser l’habitat dégradé.

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Exonération de la plus-value immobilière

Exonération de la plus-value immobilière

Publié le 05/08/2025 à 09H08

Éric Lombard, ministre de l’Économie, vient de préciser les conditions d’exonération de la plus-value immobilière

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Transformation des bureaux en logements : nouvelle loi en 2025

Transformation des bureaux en logements : nouvelle loi en 2025

Publié le 07/07/2025 à 09H07

Transformation de bureaux en logements : ce que change la loi publiée en juin 2025.

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Travaux voisins : servitude de surplomb ou tour d’échelle, quels sont vos droits ?

Travaux voisins : servitude de surplomb ou tour d’échelle, quels sont vos droits ?

Publié le 23/06/2025 à 12H06

Travaux, isolation ou accès au terrain voisin : que dit la loi sur les droits de surplomb ou de passage ?

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Les aides financières pour la rénovation énergétique en 2025

Les aides financières pour la rénovation énergétique en 2025

Publié le 20/06/2025 à 11H06

Découvrez les différentes aides et subventions disponibles pour financer vos travaux de rénovation énergétique en 2025.

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Nouvelle déclaration pour les propriétaires-bailleurs

Nouvelle déclaration pour les propriétaires-bailleurs

Publié le 17/06/2025 à 16H06

Dès 2026, les bailleurs devront déclarer les loyers perçus dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

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Location de la résidence principale et exonération d’impôt

Location de la résidence principale et exonération d’impôt

Publié le 10/06/2025 à 10H06

Exonération fiscale pour la location meublée d’une partie de la résidence principale, prolongée jusqu’en 2026.

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IFI 2024 : un rendement en hausse avec 2,2 milliards d’euros collectés

IFI 2024 : un rendement en hausse avec 2,2 milliards d’euros collectés

Publié le 19/05/2025 à 09H05

L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 2,2 milliards d’euros à l’État en 2024, en hausse de 11 %.

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Location touristique : pas de rétroactivité pour la loi Le Meur

Location touristique : pas de rétroactivité pour la loi Le Meur

Publié le 19/05/2025 à 09H05

La loi Le Meur ne s’applique pas aux locations touristiques engagées avant son entrée en vigueur.

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PTZ 2025 : Tout savoir sur le prêt à taux zéro pour les primo-accédants

PTZ 2025 : Tout savoir sur le prêt à taux zéro pour les primo-accédants

Publié le 28/04/2025 à 09H04

Découvrez les conditions et les avantages du prêt à taux zéro (PTZ) en 2025 pour les primo-accédants.

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Location touristique : une nouvelle limite de 90 jours dans les zones tendues dès 2025

Location touristique : une nouvelle limite de 90 jours dans les zones tendues dès 2025

Publié le 18/04/2025 à 12H04

Les communes peuvent bientôt limiter la location de résidences principales à 90 jours par an.

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Promesse de vente : quand commence réellement le délai de rétractation ?

Promesse de vente : quand commence réellement le délai de rétractation ?

Publié le 14/04/2025 à 09H04

La Cour de cassation précise la date exacte de fin du délai de rétractation d’une promesse de vente.

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Règles sur les arbres et haies : plantation, taille et préservation du patrimoine naturel

Règles sur les arbres et haies : plantation, taille et préservation du patrimoine naturel

Publié le 28/03/2025 à 10H03

Règles de plantation, taille des arbres et haies, et législation pour préserver le patrimoine naturel.

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Conflits de propriétés : Comment résoudre les problèmes de bornage, clôtures et murs mitoyens

Conflits de propriétés : Comment résoudre les problèmes de bornage, clôtures et murs mitoyens

Publié le 17/03/2025 à 10H03

Résolvez les conflits de propriétés en 2025 : bornage, clôtures et murs mitoyens, nos conseils pratiques.

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Vente immobilière : Indemnisation en cas de défaut de conformité, la décision de la Cour de cassation

Vente immobilière : Indemnisation en cas de défaut de conformité, la décision de la Cour de cassation

Publié le 17/03/2025 à 10H03

Découvrez l'impact de l'évaluation des loyers perçus sur l'indemnisation en cas de défaut de conformité d'un bien immobilier

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Augmentation de l'IRL en 2025 : Révision des loyers et calcul de l'indice de référence des loyers

Augmentation de l'IRL en 2025 : Révision des loyers et calcul de l'indice de référence des loyers

Publié le 20/01/2025 à 15H01

L'indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 1,82 % au 4e trimestre 2024. Découvrez les nouvelles règles

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Diagnostic Technique Global (DTG) : Guide complet pour votre copropriété

Diagnostic Technique Global (DTG) : Guide complet pour votre copropriété

Publié le 10/01/2025 à 15H01

Le diagnostic technique global (DTG) évalue l’état d’un immeuble, prévoit les travaux et garantit sa pérennité.

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Troubles anormaux de voisinage : Définitions, procédures et recours légaux

Troubles anormaux de voisinage : Définitions, procédures et recours légaux

Publié le 27/12/2024 à 16H12

Responsabilité des troubles de voisinage : comprendre leurs critères, procédures et spécificités légales

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