La révision des loyers toujours plafonnée
Révision des loyers plafonnée selon IRL
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 142,06 au quatrième trimestre 2023. Il a été publié par l’Insee le 12 janvier dernier.
Conformément à la loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, la progression de l’IRL demeure limitée à 3,5 %.
Par dérogation, elle ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d’Outre-mer où l’IRL se situe à 139,32 et 2,0 % en Corse où l’indice est fixé à 137,97.
Sans la mesure de plafonnement instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’IRL s’établirait à 147,17 au quatrième trimestre 2023, soit une hausse de 5,00 % sur un an. Pour rappel, la revalorisation du loyer ne peut s’appliquer que si elle a été prévue au contrat. En l’absence de clause de révision, le bail se poursuit aux conditions initiales.
Le prochain indice sera communiqué le 12 avril 2024.
En savoir plus sur le calcul de l'IRL par l'Insee.
Sources : Conseil des notaires
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier