Base des références et prix immobiliers des notaires

Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 11h01
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La base des données immobilières des notaires référence les prix enregistrés lors de la signature de compromis et de vente.

Origine de la base des données immobilières des notaires

Les notaires sont amenés à estimer la valeur des biens immobiliers que ce soit pour le droit de la famille (successions, donations, partages…), le droit immobilier (négociations, ventes…) et la gestion de patrimoine (déclaration ISF, conseil patrimonial…).
Dans ce cadre, ils se sont organisés à partir de 1994 pour alimenter un fichier des références immobilières appelé base de données PERVAL (pour la province) et BIEN (pour Paris-IDF).
L’objectif étant de fournir les éléments de comparaison pour estimer des biens immobiliers. Ce fichier d’abord développé pour certaines régions de France est devenu national à partir de 1998, la Corse et les Départements et Territoires d’Outre Mer (DOM-TOM) alimentent également depuis 2005.
Il contient aujourd’hui plus de 20 millions de références.

La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, désormais complétée par le décret d’application n° 2013-803 du 3 septembre 2013, officialise cette base de données en instaurant une nouvelle mission de service public pour les notaires qui « contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l’exercice de cette mission de service public (…). »

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