Base des références et prix immobiliers des notaires

Publié par @immonotaires, le 21/06/2017 à 12h06
Partager :

La base des données immobilières des notaires référence les prix enregistrés lors de la signature de compromis et de vente.

Origine de la base des données immobilières des notaires

Les notaires sont amenés à estimer la valeur des biens immobiliers que ce soit pour le droit de la famille (successions, donations, partages…), le droit immobilier (négociations, ventes…) et la gestion de patrimoine (déclaration ISF, conseil patrimonial…).
Dans ce cadre, ils se sont organisés à partir de 1994 pour alimenter un fichier des références immobilières appelé base de données PERVAL (pour la province) et BIEN (pour Paris-IDF).
L’objectif étant de fournir les éléments de comparaison pour estimer des biens immobiliers. Ce fichier d’abord développé pour certaines régions de France est devenu national à partir de 1998, la Corse et les Départements et Territoires d’Outre Mer (DOM-TOM) alimentent également depuis 2005.
Il contient aujourd’hui plus de 20 millions de références.

La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, désormais complétée par le décret d’application n° 2013-803 du 3 septembre 2013, officialise cette base de données en instaurant une nouvelle mission de service public pour les notaires qui « contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l’exercice de cette mission de service public (…). »

Les prix officiels des notaires de France

Vous avez un projet d’achat immobilier, de vente immobilière ou souhaitez simplement connaitre les tendances du prix au m2 et du marché de l’immobilier ?

Consultez les prix de l'immobilier

Notaviz” width=

La plateforme des services en ligne des Notaires de France, conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques vous vous posez.

Découvrir le service

ACHAT IMMOBILIER

Petites annonces immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?

Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.

Consultez nos annonces de ventes immobilières

ACHETER AUTREMENT

Enchères immobilières sur internet

Achat immobilier en ligne sur internet avec immo-interactif®

Achat immobilier aux enchères

Achat en viager : consultez les annonces immobilières

Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières

Annuaire des Notaires

Trouvez un notaire en 1 clic !

Expertise immobilière

Évaluation immobilière

Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelque soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...

Trouvez un expert immobilier