Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux personnes publiques de constituer des réserves foncières

Dans certaines zones urbaines, les communes ont le droit d'acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente par les personnes privées. C'est le droit de préemption urbain.

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux personnes publiques de constituer des réserves foncières pour réaliser leurs projets d’aménagements urbains d'intérêt général, comme par exemple :

• la création d’équipements collectifs ;

• la réalisation de logements sociaux ;

• la construction d'équipements collectifs ;

• la lutte contre l’insalubrité ;

• le renouvellement urbain.

Le droit de préemption urbain peut être exercé par la commune ou par le représentant de l'État dans le département. Lorsqu’il s’agit de la commune, une délibération communale détermine les zones qui peuvent faire l'objet d'une préemption. Cette délibération est affichée en mairie pendant deux mois et fait l’objet d’une publication dans la presse locale. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d’abord se renseigner auprès de la mairie pour savoir si celui-ci est situé sur une zone de préemption.

Si tel est le cas, il doit remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qu’il adressera à la mairie.

Dans les deux mois qui suivent, la commune peut se porter acquéreur ou au contraire renoncer définitivement à acheter le bien. Le silence de la commune pendant ce délai de 2 mois, équivaut à une renonciation. Le propriétaire peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix. Si à l’inverse, la commune décide de se porter acquéreur, le propriétaire du bien est tenu de le vendre auprès de cette dernière mais celle-ci peut renégocier les modalités de la transaction.

En cas d’accord de la commune et du propriétaire sur les conditions de la vente, ces derniers signent un acte notarié. Dans les 6 mois suivant cette signature, la commune doit payer le bien immobilier.

Sources : Conseils des Notaires