Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant

Quelles précautions prendre ?

 

 

Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez pas sans son avis. Il vous accompagnera et vous aidera à le réaliser en toute sécurité.

Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations immobilières que vous aurez à effectuer.

 

Le notaire

 

Il assure la sécurité juridique de l’acte par l’analyse des documents que vous lui avez remis ou obtenu par ses services pour garantir, au nom de l’Etat, le fait que vous deveniez propriétaire. Il est le garant de cette incontestabilité

 

 

Pour cela, après avoir vérifié et étudié les documents remis, il va :

• établir l’avant-contrat ou recevoir une copie de l’agence immobilière qui a rédigé l’avant-contrat
• s’assurer de votre capacité à acquérir en obtenant les actes de naissance et de mariage et le cas échéant l’extrait K-Bis
• solliciter et obtenir le consentement de toutes personnes nécessaires à la validité de l’acte (conjoint, pacsé, co-indivisaire, co-héritiers, co-donataires, …)
• s’assurer de la qualité du droit de propriété du vendeur en obtenant un état hypothécaire (servitudes, hypothèques, …)
• obtenir les documents d’urbanisme nécessaires à votre information (note de renseignement ou certificat d’urbanisme, zonage, assainissement, alignement, …)
• obtenir la renonciation de tout titulaire à l’exercice de son droit de préemption (collectivités locales, Safer, agence du littoral, locataires, indivisaires, …)
• obtenir du syndic de copropriété le cas échéant, une situation juridique et comptable appelée «état daté »
• rédiger et adresser le projet d’acte accompagné d’un décompte financier
• organiser le rendez-vous et pour cela s’assurer du déblocage des fonds de votre banque si le prêt est hypothécaire
• obtenir une attestation de l’origine des fonds dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
• établir le calcul des proratas de taxes foncières, charges de copropriété et loyers
• prévoir le remboursement du fonds de roulement, dépôt de garantie et le cas échéant de travaux de copropriété
• assurer l’inscription de la vente dans les registres administratifs et fiscaux (Service de la Publicité foncière)
• avertir le syndic et le locataire le cas échéant du changement de propriétaire, par lettre recommandée
• procéder à la levée de toutes les garanties prises au nom du vendeur par l’établissement d’un acte de mainlevée et le publier
• vous adresser la copie authentique de votre acte d’acquisition constituant votre titre de propriété, et le solde disponible, accompagné du relevé de compte et de la facture, dès réception du retour des formalités auprès du Service de la Publicité foncière.

 

L’agent immobilier

 

La profession est réglementée. Elle nécessite que vous ayez donné au préalable mandat à un agent immobilier disposant d’une carte et d’une assurance professionnelle.

 

 

Il a pour mission de :

• vous faire visiter le bien
• recueillir votre offre d’achat par écrit
• vous demander un dépôt de garantie lors de la vente s’il est le rédacteur de l’avant-contrat (promesse, compromis)
• transmettre tous les documents en sa possession à votre notaire
• restituer le dépôt de garantie lors de la vente s’il est le rédacteur de l’avant-contrat (promesse, compromis).

 

Il est souhaitable qu’il organise une dernière visite des lieux et relève les compteurs le jour de la signature de l’acte. Il assiste aux rendez-vous de signature à l’issue duquel sa commission sera payée par le vendeur ou vous-même en fonction des modalités du mandat.

 

 

Le banquier

 

A la demande du notaire, il doit :

 

• fournir avant la vente, les informations quant à l’état de remboursement du prêt du vendeur le cas échéant et indiquer le montant restant à lui devoir pour solder le crédit qui comprend généralement une indemnité de remboursement anticipé
• adresser au notaire rédacteur le montant du prêt s’il est hypothécaire.
• fournir après paiement, l’attestation de remboursement et les documents nécessaires à l’établissement de l’acte de mainlevée si le prêt remboursé par le vendeur bénéficiait d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers.

 

 

 

 

 

 

DOSSIER : Guide d'achat immobilier

• Quels documents dois-je fournir ?
• Qui sont mes différents interlocuteurs ?
• Dans quels délais l’achat peut-il être conclu ?
• Quels sont les frais à ma charge ?