Succession : quels droits pour l’héritier-aidant après le décès d’un parent ?

Héritier-aidant : comment faire valoir ses droits lors d’une succession après des années de dévouement.

 

Héritier-aidant : une situation encore peu reconnue

 

Lors du décès d’un parent, la question de l’indemnisation d’un enfant aidant peut devenir un sujet sensible. L’un des enfants s’est occupé de son père ou de sa mère durant des années : courses, soins, démarches… Souvent au détriment de sa propre vie personnelle et professionnelle.

 

Mais au moment du partage de la succession, les efforts fournis ne sont pas toujours reconnus, les autres héritiers préférant une répartition égalitaire.

 

 

La créance d’assistance : un droit reconnu sous conditions

 

En l’absence de donation ou de clause dans un testament, un enfant aidant peut faire valoir une « créance d’assistance ». Ce principe repose sur une décision de la Cour de cassation (12 juillet 1994, n° 92-18639). Il suppose que l’aide apportée dépasse le simple devoir filial, et qu’elle ait permis au parent de s’enrichir en évitant des frais d’aide à domicile ou de maison de retraite.

 

Pour obtenir réparation, l’aidant doit prouver :

 

- Un appauvrissement personnel (baisse de revenus, congé, temps partiel…)

- Un enrichissement du parent (frais évités grâce à la présence de l’enfant)

- Que cette aide dépasse les obligations légales et morales

 

Dans tous les cas, un dossier solide est indispensable.

 

 

Vers une reconnaissance amiable ou judiciaire

 

Le meilleur scénario reste une entente familiale, ajustant la répartition de la succession en tenant compte du rôle de l’aidant. Le notaire peut accompagner ce dialogue.

 

À défaut d’accord, l’aidant peut saisir le juge pour faire valoir ses droits. Cette action juridique est toutefois incertaine : elle nécessite l’accompagnement d’un avocat et peut échouer si l’aidant a bénéficié d’avantages matériels (logement gratuit, argent versé, etc.). L’indemnisation obtenue reste généralement symbolique, mais elle offre une reconnaissance morale forte.

 

 

 

Organiser la reconnaissance de l’aidant de son vivant

 

Pour éviter les conflits après le décès, un parent peut, de son vivant, prévoir des dispositions en faveur de l’enfant aidant, avec l’aide de son notaire :

 

- Donation ou legs rémunératoire : l’aidant reçoit un bien ou une somme d’argent en échange des services rendus, dans un cadre fiscal favorable

- Donation avec charge : le parent transmet un bien sous condition que l’aidant poursuive son accompagnement

- Assurance-vie : l’aidant peut être désigné bénéficiaire du contrat, ce qui permet une transmission simple, rapide et peu contestable

 

Ces choix permettent d’éviter tensions et contentieux lors du règlement de la succession