Rupture de Pacs : rachat de bien immobilier avant ou après la dissolution pour bénéficier des meilleures conditions fiscales
Lors d'une rupture de Pacs, le partage des biens immobiliers, notamment lorsqu'un partenaire souhaite racheter la part de l'autre, peut engendrer des conséquences fiscales importantes. Le timing de cette opération est essentiel pour profiter des meilleures conditions fiscales.
Si le rachat de la part de votre partenaire intervient avant la dissolution officielle du Pacs, l'opération sera assimilée à un partage entre époux. Dans ce cas, la transaction sera soumise à une taxe de 2,5 % sur 100 % de la valeur du bien, ce qui peut alourdir le coût de l'opération.
En revanche, si vous procédez au rachat après la rupture du Pacs, vous bénéficierez d'une taxation beaucoup plus avantageuse. L'impôt sera réduit à 1,1 %, appliqué cette fois sur la valeur totale du bien. Cette solution permet donc de réaliser des économies fiscales non négligeables, ce qui est particulièrement avantageux en cas de partage d'une propriété importante.
Sources : Conseils des Notaires