La tontine & indivision

Sous certaines conditions, la tontine accorde à chacun des acheteurs l’entière propriété du bien.

La clause d’accroissement, plus connue sous le nom de tontine, constitue l’un des moyens pour permettre aux concubins, de disposer d’un bien acquis ensemble, en cas de décès, sans avoir à payer de droits de succession. Sans cette clause, en présence d’un achat en indivision, si un décès survient, le survivant ne pourra récupérer la quote-part du défunt que si celui-ci avait rédigé un testament en ce sens et que le survivant dispose, par ailleurs, des moyens financiers nécessaires au paiement de droits de succession colossaux : 60 % de la valeur perçue après application d’un petit abattement de 1 594 €.

Sauf que l’indivision n’est pas la tontine, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 3 octobre 2018. En l’occurrence, un couple de concubins acquièrent ensemble une maison et précisent dans l‘acte de vente qu’elle reviendra en pleine-propriété à celui qui survivra à l’autre. Le temps passe et la santé de madame se dégrade. Elle est placée sous tutelle et emménage dans un établissement adapté à son état.

Représentée par son tuteur, elle demande à son ancien compagnon, resté dans les lieux, une indemnité d’occupation. Celui-ci refuse et l’affaire est portée en justice. La demande d’indemnité d’occupation est rejetée. Non seulement, l’impossibilité de jouir des lieux pour madame n’était pas due à un acte de monsieur, mais en plus il s’agit là, d’une règle de l’indivision qui veut que si l’un des indivisaires empêchent l’autre d’occuper les lieux, il lui doit alors une indemnité d’occupation.

Les juges rappellent que l’acquisition d’un bien avec une clause de tontine confère à chacun des acheteurs la pleine propriété du bien au jour de son acquisition sous réserve du décès de son cocontractant.

Lire l’arrêt de la Cour de cassation

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Source : Conseils des Notaires @Publinot