Mise à jour des tantièmes et prescription acquisitive en copropriété

Prescription acquisitive et mise à jour des tantièmes en copropriété : démarches pour sécuriser votre acquisition

Le rachat de parties communes peut soulever des interrogations. En avril 1994, un procès-verbal d’assemblée de copropriété a intégré la vente d’un mètre carré de couloir, sans que les tantièmes ne soient révisés par la suite. Cette situation interroge la validité de l’opération et la possibilité de recourir à la prescription acquisitive.

Comprendre la prescription acquisitive en copropriété

Définition et cadre juridique

La prescription acquisitive est un mécanisme juridique permettant d’acquérir la propriété d’un bien après 30 ans d’usage non équivoque, paisible et continu. Lorsqu’une acquisition n’est pas formalisée par un acte notarié, comme cela semble être le cas ici, l’absence de mise à jour des tantièmes peut poser problème. Pour approfondir, consultez notre article sur la prescription acquisitive.

Conditions d’application et conséquences

Pour invoquer ce mécanisme, l’usage du bien doit être constant depuis 30 ans. Par ailleurs, l’intégration effective d’un espace commun (par exemple, par des travaux) peut modifier la situation juridique et impacter l’application de la prescription.

Démarches pour mettre à jour les tantièmes

Intervention du syndic et rôle du géomètre

Il est primordial de contacter le syndic afin de mandater un géomètre. Ce professionnel vérifiera la superficie effectivement utilisée et contribuera à une révision précise des tantièmes.

Organisation d’une assemblée générale

Ensuite, la convocation d’une assemblée générale permettra de valider officiellement la nouvelle répartition. Cette étape est cruciale pour actualiser la répartition des charges et garantir une répartition équitable entre copropriétaires.

Impact des travaux sur la prescription acquisitive

La réalisation de travaux visant à intégrer un espace commun dans votre appartement peut influencer l’application de la prescription acquisitive. Il convient d’évaluer attentivement ces modifications, car elles peuvent entraîner des conséquences juridiques importantes.

La mise à jour des tantièmes est essentielle pour sécuriser votre acquisition et assurer une répartition juste des charges au sein de la copropriété. En sollicitant l’expertise du syndic, du géomètre et en faisant valider ces ajustements lors de l’assemblée générale, vous optimisez la régularisation de votre situation tout en préservant la valeur de votre bien.

Sources : Conseils des Notaires