Acquérir une partie commune

Publié par @immonotaires1, le 21/05/2023

Agrandir vos parties privatives en achetant une partie commune dans votre copropriété.

Vous pouvez acheter une partie commune de votre immeuble. Un projet qui nécessite de déterminer le prix d'achat et d'obtenir le vote de l'assemblée générale.

 

Terrasse, combles, palier... Autant de parties communes d’un immeuble qui peuvent attiser les convoitises de l’un des copropriétaires en quête de plus d’espace. Un projet réalisable à condition de respecter strictement la procédure.

 

La vente intervient entre le syndicat des copropriétaires et l’un des copropriétaires.

 

Le recours aux experts

 

Celui qui souhaite acquérir une partie commune devra fixer un prix d’achat et établir un projet de modification des documents de la copropriété.

Pour ce faire, l’intéressé a besoin de recourir à deux experts :

- un géomètre-expert, qui établira un projet de modification de l’état descriptif de division ;

- un notaire, qui préparera un projet de modification du règlement de copropriété avec une nouvelle répartition des charges.

 

L’approbation de l’assemblée générale

 

La vente et la modification des documents de la copropriété qui en découlent doivent recueillir l’approbation des copropriétaires réunis en assemblée générale (AG).

 

Avant la tenue de l’AG, le futur acquéreur a tout intérêt à faire campagne en expliquant aux autres copropriétaires la pertinence de l’opération. Celle-ci entraîne une nouvelle répartition des charges : après l’achat, l’intéressé possèdera davantage de tantièmes et payera donc plus de charges, tandis que les autres copropriétaires verront, eux,  leur contribution diminuée.

 

Les règles de majorité

 

Le projet doit être approuvé par la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.

Attention, l’unanimité est requise lorsque la vente de la partie commune porte atteinte à la destination de l’immeuble.

 

La signature de la vente

 

La signature de l’acte de vente, devant notaire, intervient deux mois après la notification du procès-verbal de l’AG si aucun copropriétaire n’a contesté la résolution pendant ce délai.

 

Après la signature, il appartiendra au notaire de publier la vente et la modification du règlement de copropriété au service de la publicité foncière, afin qu’elles soient opposables à tous, et notamment aux futurs acquéreurs.

 

Bon à savoir :

Lorsque le projet d’acquisition d’une partie commune s’accompagne de travaux sur le gros œuvre de l’immeuble (par exemple, le percement d’un mur porteur pour relier deux pièces), l’AG doit également les autoriser.

Source : Conseil des Notaires

 

Partager l'article :

ACHAT IMMOBILIER

Petites annonces immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?

Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.

Consultez nos annonces de ventes immobilières

ACHETER AUTREMENT

Enchères immobilières sur internet

Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®

Achat immobilier aux enchères

Achat en viager : consultez les annonces immobilières

Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières

Les prix officiels de l'immobilier en France

Prix mètre carré Consultez les prix au m2 en France

 

L'actualité Immobilière

Actualité immo Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière

 

Expertise immobilière

Évaluation immobilière Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier