Loi bailleur 2025 : ce que doivent savoir les propriétaires bailleurs

En 2025, la réglementation location évolue : encadrement du DPE, déclaration des loyers et droits et devoirs propriétaires.

Un encadrement renforcé du DPE

La loi bailleur 2025 interdit la location des logements classés G au DPE à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience, qualifie ces logements de non décents, rendant illégal tout bail signé ou renouvelé pour un logement classé G. Dès 2028, cette interdiction s’élargira aux logements classés F, puis E en 2034. Ainsi, un bailleur doit impérativement améliorer la performance énergétique de son bien pour respecter la réglementation location.

Des droits et devoirs propriétaires revus

Depuis 2025, les bailleurs doivent fournir un DPE à jour, notamment si le précédent date d’avant juillet 2021, sous peine de sanction. L’obligation s’étend à l’affichage du DPE dans les annonces locatives et les baux. Le cadre légal renforce les droits et devoirs propriétaires, en les obligeant à garantir un logement décent et conforme, tant sur la sécurité que sur la performance énergétique.

Encadrement du loyer et mesures fiscales

Parallèlement, la réglementation location introduit des limites à l’évolution des loyers. Tout logement classé F ou G ne peut plus faire l’objet d’une révision de loyer via l’IRL tant qu’il reste non rénové. Pour les baux en zone tendue, l’expérimentation d’encadrement des loyers en place jusqu’en 2026 ne sera pas prolongée, encourageant la rénovation pour retrouver la capacité de réviser les loyers légalement.

Déclaration des loyers : une obligation en 2026

Dès 2026, tout propriétaire bailleur devra déclarer ses loyers perçus dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Cette innovation fiscale, recommandée par la Cour des comptes, vise à moderniser les bases locatives cadastrales pour ajuster équitablement la taxe foncière. L’objectif est clair : renforcer la cohérence entre les loyers réels et l’imposition locale.

Anticiper pour rester en conformité

Pour un bailleur, 2025 marque le début d’un cadre contraignant sur les plans énergétique, fiscal et administratif. Anticiper la réalisation d’un nouveau DPE, la déclaration des loyers ou la mise aux normes énergétiques n’est pas seulement une obligation : c’est un moyen de préserver sa rentabilité, d’éviter les sanctions et de répondre aux exigences croissantes des locataires.