Nouvelle déclaration pour les propriétaires-bailleurs

Dès 2026, les bailleurs devront déclarer les loyers perçus dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

 

Selon la Cour des comptes, en 2026, ces derniers devront renseigner les loyers qu’ils ont perçu sur le site des impôts, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

 

La déclaration de ces données, qui était jusqu’alors facultative, vise à réviser les valeurs locatives cadastrales qui servent à l’établissement des impôts locaux. Pour rappel, le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant cette valeur par les taux d'imposition votés par chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité).

 

Un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables ainsi que pour les collectivités territoriales, devrait être remis au parlement au 1er septembre 2027. Les valeurs devraient être révisées pour le 1er janvier 2029 afin de mettre à jour les avis d’imposition, mentionnant la valeur locative, au 4ème trimestre 2029.

 

Consulter le rapport de la Cour des comptes

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