Diagnostics immobiliers : les 10 dates clés à connaître

Retour sur 10 dates clés qui ont marqué l’évolution des diagnostics techniques immobiliers en France.

 

Diagnostics immobiliers : 10 étapes qui ont marqué l’histoire

 

Avant de vendre ou louer un bien immobilier, plusieurs diagnostics techniques sont aujourd’hui obligatoires. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Voici 10 dates clés pour comprendre comment cette obligation s’est construite au fil du temps.

 

 

 

1997 : naissance de la loi Carrez

 

Entrée en vigueur en 1997, la loi Carrez impose au vendeur d’un lot en copropriété d’indiquer la superficie exacte du bien. Elle vise à protéger l’acheteur en cas de litige sur la surface.

 

 

1998 : premiers diagnostics plomb et amiante

 

Le 29 juillet 1998, la loi oblige le vendeur d’un bien construit avant 1948 à fournir un état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP).
Cette même année, le repérage de l’amiante devient également obligatoire pour certains biens (décret du 7 février 1996).

 

 

1999 : état parasitaire

 

Dans les zones déclarées à risque par la préfecture, l’état relatif à la présence de termites et autres parasites devient exigible.

 

 

2005 : création du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

 

L’ordonnance du 8 juin 2005 regroupe les différents diagnostics en un seul dossier, simplifiant les démarches pour le vendeur et clarifiant l’information pour l’acheteur.

 

 

2006 : arrivée du DPE et de l’ERNT

 

Le décret du 14 septembre 2006 rend obligatoire le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette année marque aussi l’introduction du diagnostic sur les risques naturels et technologiques (ERNT), devenu ERP en 2013, puis simplement « état des risques » en 2023.

 

 

2007 : diagnostic gaz

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz est requis pour les installations de plus de 15 ans.

 

 

2009 : diagnostic électricité

 

Le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique devient obligatoire pour les installations de plus de 15 ans (décret du 22 avril 2008).

 

 

 2011 : contrôle de l’assainissement non collectif

 

Le diagnostic assainissement est instauré pour les logements non raccordés au tout-à-l’égout. Il permet de vérifier la conformité des installations autonomes.

 

 

2013 : mise à jour du DPE et amiante en parties privatives

 

Un nouveau DPE est mis en place. En parallèle, le diagnostic amiante s’étend aux parties privatives des logements (décret du 3 juin 2011).

 

 

2023 : audit énergétique obligatoire

 

La loi « Climat et Résilience » instaure progressivement l’audit énergétique lors de la vente de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété, notamment pour les logements classés F ou G au DPE.

 

 

 

Ce qu’il faut retenir

 

Les diagnostics immobiliers se sont multipliés pour mieux protéger les acquéreurs et locataires. Leur évolution répond à une exigence croissante de transparence et de sécurité dans les transactions.

 

Source : Conseils des Notaires