Taxe foncière et fermetures liées à la pandémie
Les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement lors de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un dégrèvement de leur taxe foncière
Cette possibilité est prévue à l’article 1389-1 du Code général des impôts. Pour y avoir droit, le contribuable doit remplir les trois conditions posées au second alinéa de ces dispositions :
- l’inexploitation doit être indépendante de la volonté́ du contribuable ;
- elle doit avoir une durée de trois mois au moins ;
- elle doit affecter la totalité́ de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
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