Décision de justice : Responsabilités en cas de décès du constructeur

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019, la Cour de cassation considère qu’ils sont responsables d’une mauvaise exécution du contrat de la part de leur auteur.

Un couple confie à un architecte les travaux de consolidation de leur maison.

Quelques temps plus tard, les propriétaires constatent l’apparition de désordres.

Ils assignent l’architecte pour obtenir en urgence la désignation d’un expert destiné à mettre en évidence sa responsabilité. L’architecte décède.

Les propriétaires de la maison se tournent alors vers les ayants droits de l’architecte (son épouse et son fils) et demandent au juge que l’expertise leur soit opposable.

La Cour d’appel fait droit à leur demande. Les héritiers de l’architecte se pourvoient en cassation.

Ils font valoir que les actions en justice sont attachées à la personne du défunt et reprochent également aux juges du fond de ne pas avoir considéré que le contrat qui liait le couple à l’architecte s’était dissout au décès de ce dernier.

Pour la Cour de cassation, le contrat a été exécuté. Le préjudice des propriétaires prend sa source dans les désordres apparus après l’exécution de sa mission.

Ces derniers ont dix ans pour obtenir réparation de ces désordres. Selon l’expertise, le dommage était imputable à l’architecte, qui de ce fait, avait l’obligation d’y remédier par une réfection de travaux ou le versement de dommages et intérêts.

Lire l’arrêt

Source : Conseils des Notaires @Publinot

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