Réduction fiscale et loyer modéré

En louant un logement vacant à un loyer modéré, le propriétaire pourrait être quasiment exonéré d’impôts tout en suppléant à l’insuffisance du parc social.

Le 29 novembre 2016, Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l’habitat durable, annonçait de nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans.

La ministre s’est engagée à soumettre au Parlement un projet de réduction d’impôts des revenus fonciers pour les propriétaires qui acceptent en zones tendues de louer un logement jusqu’alors vacant à un loyer moindre que celui proposé sur le marché.

Ces dispositions devraient être discutées dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative.

L’avantage sera fonction " de l’effort consenti " par les bailleurs. La réduction ira de 15% à 70% des loyers perçus.

Et plus encore. Surtout le territoire cette fois-ci, les propriétaires qui confieront la gestion de leur location à une association agréée, bénéficieront d’un bonus fiscal (l’abattement sera majoré de 85%), le rapport de la Fondation ayant souligné le besoin des propriétaires de se garantir contre les risques d’impayés.

Le dispositif a été inspiré par le rapport de Christophe ROBERT, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.
En zones tendues, le nombre de logements vacants est estimé à 100 000.

Ces habitations constituent des " toits " qui peuvent être immédiatement mobilisés contrairement à de nouvelles constructions.
Sur ces territoires, ce sont évidemment les classes moyennes ainsi que les plus modestes qui ont du mal à se loger eu égard au coût des loyers.

En savoir plus :
- Pour consulter le rapport "La mobilisation du parc privé à des fins sociales", cliquez-ici

Publié le 16/12/2016 – 10:50 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot