Les revenus fonciers des non résidents libérés des prélèvements sociaux
Bercy reconnaît le droit au remboursement de la CSG et de la CRDS
Le gouvernement n’entend pas renoncer au produit de ces cotisations.
Dans un communiqué du 20 octobre dernier, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux payés par des contribuables non-résidents sur les revenus provenant de leurs biens immobiliers situés en France.
La nouvelle était attendue depuis trois ans, date à laquelle une mesure de la loi de finances rectificative pour 2012 soumettait les revenus fonciers (loyers et plus-values) des non résidents aux prélèvements sociaux.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puis le Conseil d'Etat avaient successivement remis en cause ces contributions lorsque les non résidents étaient affiliés à un régime de protection sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Les juges avaient expliqué que ces derniers ne pouvaient participer au financement de la Sécurité sociale française, sans pouvoir bénéficier de ses prestations, celles-ci étant réservées aux personnes physiques fiscalement domiciliées dans l’hexagone.
En février 2014, le gouvernement avait estimé la recette à 344 millions d’euros
L’Etat français prévoit dans son article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 de modifier l’affectation de ces prélèvements sociaux et de l’attribuer au financement du Fonds de solidarité vieillesse et, pour partie, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Plus de 200 députés ont dénoncé un " tour de ' passe-passe ' qui va permettre au Gouvernement de contourner la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État ".
En savoir plus :
- Consulter les conditions de remboursement (format Pdf), cliquez-ici
- Consulter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, cliquez-ici
- Lire la décision du Conseil d'Etat, cliquez-ici
- Lire l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015, cliquez-ici
Publié le 04/12/2015 – 08:45 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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