La caution des travailleurs précaires

Un nouveau dispositif de sécurisation locative remplace la garantie des risques locatifs (GRL)

Visale (Visa pour le logement et l’emploi) dote les salariés de moins de 30 ans et ceux titulaires d’un contrat de travail fragile, d’une garantie facilitant leur logement dans le parc privé.

Créée par une convention signée fin décembre entre l’Etat et Action Logement, cette assurance couvre les loyers (charges comprises) pendant les trois premières années du bail. 130 millions d’euros seront annuellement consacrés à sa mise en œuvre afin de garantir les loyers d’environ 200 000 ménages par an.

Les logements concernés sont des biens, loués nus ou meublés, à titre de résidence principale dont le loyer (charges comprises), ne dépasse pas 1 500 € pour Paris, et 1 300 € dans le reste de la France. Cette garantie peut être sollicitée pour les baux conclus à partir du 1er février 2016.

Pour en bénéficier, les locataires doivent être salariés d’une entreprise du secteur privé, avoir moins de 30 ans quelque soit leur contrat de travail ou avoir dépassé cet âge et être titulaire d’un contrat de travail précaire (CDD, intérimaires, apprentis, CDI en cours de période d’essai).

Les candidats doivent percevoir des ressources mensuelles minimales avec un " taux d’effort " inférieur ou égal à 50% (loyers + charges/revenus) en règle générale et compris entre 30 et 50% pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI et ayant terminé leur période d’essai.

Ces derniers effectuent leur demande, avant la signature du bail, via un site dédié visale.fr. La réponse intervient en deux jours. Dès l’obtention de la garantie, l’intéressé transmet un visa certifié au propriétaire, qui à son tour, devra adhérer au dispositif.

Pour rappel, une garantie universelle des loyers (GUL), était prévue par la loi Alur. Il était question de la recentrer sur certains publics comme les salariés précaires, les ménages à faibles revenus et les salariés de moins de 30 ans. Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016.
L’adoption du dispositif Visale semble définitivement enterrer cette mesure phare de la loi du 24 mars 2014.

Le gouvernement souhaite étendre Visale en 2017 aux chômeurs en mobilité géographique.

Publié le 12/02/2016 – 09:10 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot