Les baux professionnels et commerciaux
Révision des loyers des baux professionnels et commerciaux
L’Insee vient de publier les indices de référence sur lesquels sont indexés les locations destinées à l’exercice d’une activité.
Vendredi 18 décembre, l’Institut national de la statistique et des études économiques diffusait les indicateurs trimestriels servant à l’évaluation des baux en cours.
Depuis la loi Pinel, seuls les contrats conclus avant le 1er septembre 2014 sont révisables selon la variation de l'indice du coût de la construction (ICC).
Au 3ème trimestre 2015, ce dernier s’élève à 1608 contre 1614 au 2ème trimestre 2015, soit un recul de 1,2% sur un an.
Pour les locations signées après le 1er septembre 2014, le bailleur doit se fonder sur l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) lorsque le local est à usage commercial ou sur celle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) quand le bien sert l’exercice d’une profession libérale ou d’une activité de bureaux.
Au 3ème trimestre 2015, l’ICL s’établit à 108,38 comme au trimestre précédent.
Sur un an, il est en baisse de 0,1%
Quant à l’ILAT, il atteint 107,98 au 3ème trimestre 2015, soit une progression de 0,3% sur un an.
En savoir plus :
- Visiter le site de l'INSEE , cliquez-ici
Publié le 05/01/2016 – 17:48 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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