La vente par un français non-résident de biens immobiliers situés en France est en principe soumise à l’impôt

Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l'impôt en France. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de supprimer cette taxation.

 

 

Comment sont imposées les plus values sur un bien immobilier en France détenu directement ?

 

 

 

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La cession d'un bien immobilier en France par une personne physique non résidente relève du régime des plus-values immobilières (CGI, article 150 U à 150 VH et 244 bis A). En fonction du pays de domiciliation, le taux d'imposition de la plus-value peut varier.

• Si le non-résident est domicilié dans un état membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, le taux d'imposition sera de 34,5%.
• S'il est domicilié dans un autre état, le taux d'imposition s'élève, en principe, à 48,83 %.
• Si le non-résident est domicilié dans un état non coopératif, le taux d'imposition est de 90,5 %. La liste des états non coopératifs est fixée par un arrêté ministériel et mise à jour tous les ans.

 

Taxe additionnelle

 

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, une taxe additionnelle est susceptible de s'appliquer aux plus-values d'un montant supérieur à 50 000 €. Le taux varie en fonction du montant de la plus-value imposable et peut s'élever jusqu'à 6 % pour les plus-values supérieures à 260 000 €. Cette taxe n'est pas applicable aux cessions de terrain à bâtir.

 

Représentant fiscal

 

Si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 €, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien cédé est détenu depuis plus de trente ans. En cas de contestation de l'administration sur la liquidation de la plus-value, le représentant sera l'interlocuteur de l'administration. La désignation d'un représentant fiscal peut engendrer des coûts supplémentaires pour le vendeur.

Mesures d'exonération

Certaines mesures d'exonération de plus-values immobilières qui existent pour les résidents français s'appliquent également aux non-résidents. Ainsi, la cession d'un bien immobilier détenu depuis plus de trente ans est exonérée d'impôt.

 

A quelles conditions sont-elles exonérées ?

 

 

Le non-résident, au sens de l'article 4 B du CGI, bénéficie d'une exonération de plus-value immobilière lorsqu'il cède un bien immobilier en France (CGI, 150 U-II 2°). Elle concerne la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non-résidentes en France. Trois conditions doivent être respectées.

 

• Le cédant doit être un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative. Cette qualité s'apprécie à la date de la cession.
• Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession.
• Il doit avoir eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession (depuis le 1er janvier 2012 pour une cession courant 2013). Si le bien immobilier a été loué pendant cette période, par exemple, l'exonération n'est pas applicable.

 

Points à retenir

 

• La cession d'un immeuble en France est imposable en France.
• Le taux d'imposition dépend de la domiciliation du cédant.
• Les conventions internationales peuvent prévoir d'autres règles.
• Il existe des mesures d'exonération.

 

Comment sont imposées les plus-values sur un bien détenu en France via une société civile immobilière ?

 

 

Si le bien immobilier est détenu à travers une SCI de droit français soumise à l'impôt sur le revenu et à prépondérance immobilière, les règles sont les mêmes que pour la vente d'un bien détenu directement. Là encore, les conventions internationales peuvent y déroger. La cession peut porter sur les titres de la SCI ou les immeubles détenus par la SCI. Dans certains cas, un représentant fiscal devra être désigné.

Il en ira ainsi lorsque la fraction du prix de cession correspondant au total des parts des associés non résidents sera supérieure à 150000 €. L'exonération en faveur de l'habitation en France des non-résidents ne s'applique pas aux logements détenus via une SCI.

 

Où se renseigner ?

• DRESG: Recette des non résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, NOISY-LEGRAND, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX (www.service-public.fr)
• Pour la liste des conventions internationales signées par la France (www.legifrance.gouv.fr)
• Pour consulter la doctrine administrative (www.impots.gouv.fr)
• Il existe des mesures d'exonération.

 

Source : © CSN - Guide juridique des français de l'étranger - Dernière MAJ : mai 2013