Locations touristiques en copropriété : la loi Le Meur validée par le Conseil constitutionnel

Interdire les locations touristiques dans certaines conditions pour une copropriété ?

Dans la décision rendue le 19 mars dernier, les Sages ont estimé que la possibilité d’interdire les locations touristiques dans les copropriétés était conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un multipropriétaire caennais. Celui-ci contestait la résolution adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires interdisant les locations touristiques dans les résidences secondaires de l’immeuble.

Le propriétaire plaignant estimait que cette mesure portait atteinte à son droit de propriété et à sa liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a jugé que la limite à l’exercice de ces droits demeurait proportionnée au but d’intérêt général poursuivi par la loi, à savoir réduire les nuisances liées aux locations touristiques et lutter contre la pénurie de logements.

L’interdiction ne concerne en effet que les résidences secondaires situées dans des immeubles où toute activité commerciale est déjà proscrite, et n’empêche pas, par ailleurs, d’autres formes de location telles que les baux d’habitation. Elle est en outre réversible, puisque les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction par un nouveau vote de l’assemblée générale.

Accéder à la décision du Conseil Constitutionnel