Réseau Notexpert et reconnaissances TEGoVA

Publié par @immonotaires, le 12/10/2017 à 12h10
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TEGoVa France : Réseau Notexpert et reconnaissances TEGoVA

Le Réseau Notexpert® : le savoir-faire des experts immobiliers du notariat


Pourquoi demander une évaluation immobilière ?


Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l'accord des parties, il est périodiquement nécessaire d'évaluer ses biens immobiliers pour préserver un patrimoine, s'accorder sur la base d'éléments objectifs et obtenir une justification de la valeur retenue.

En France, l'expertise en évaluation immobilière n'est quasiment pas réglementée sur le plan législatif ou seulement sur certains aspects spécifiques.


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La pratique de l'expertise immobilière en France


Les conditions d'exercice et d'application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d'experts en évaluation immobilière et par la pratique.

Ces normes sont rassemblées au sein de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière qui regroupe une quinzaine d'associations (dont le Conseil Supérieur du Notariat).

la Charte de l'expertise en évaluation immobilière définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.


L'expertise immobilière notariale


L'expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle du notariat. Elle représente un enjeu prépondérant puisque la problématique de valorisation des biens s'inscrit dans la plupart des dossiers traités dans un office. En effet la connaissance et la détermination de la valeur d'un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans le règlement de successions, donations, mariages, divorces…

C'est dans ce cadre que le notariat a souhaité s'inscrire en créant un réseau spécifique, signalant au sein des offices, les experts pratiquant l'activité d'expertise immobilière, au travers d'une reconnaissance européenne : TEGoVA


Le Réseau Notexpert des experts immobilier du notariat


Le Réseau Notexpert® est ainsi constitué de notaires et de collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d'une activité d'expertise immobilière régulière de plus de deux années.

Les membres du Réseau Notexpert® pratiquent l'expertise pour leurs prop>res clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques internationales déterminées par TEGoVA, ils sont adhérents à la charte de l'expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l'immobilier sur le territoire national.

Notexpert® constitue un des plus larges réseau d'experts en évaluation immobilière en France, répartis sur tout le territoire. Consultez l'annuaire des experts en évaluation immobilière.

L'appartenance à ce réseau vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l'impartialité de la démarche, la maitrise juridique de l'environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.


Les experts immobiliers du notariat reconnus TEGoVA


L'activité d'expertise en évaluation immobilière se structure, les normes évoluent et la profession s'adapte afin de renforcer sa présence sur les marchés immobiliers.

L'association internationale TEGoVA,  créée en 1977, regroupe une cinquantaine d'associations d'experts en évaluation immobilière de 24 pays d'Europe et représente plus de 100 000 membres.

TEGoVA délivre deux reconnaissances attribuées aux experts en évaluation immobilière :

  • TRV (Tegova Residential Valuer) : valorisation des biens à usage d'habitation
  • REV (Recognized European Valuer) : valorisation de tous types de biens

Ces reconnaissances sont notamment préconisées dans le cadre de la Directive européenne sur le crédit hypothécaire qui recommande le recours à un expert en évaluation immobilière appliquant les normes internationales (RICS, TEGoVA, IVSC) avant toute conclusion d'un prêt hypothécaire.

En France, 5 associations sont habilitées à délivrer ces reconnaissances européennes :

  • L'IFEI
  • La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
  • Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
  • Le Conseil Supérieur du Notariat
  • La CEIF

A ce jour, le Notariat regroupe le plus grand nombre d'experts reconnus REV et TRV et se positionne comme  le premier Réseau français d'experts immobiliers reconnus TEGoVA.


Les objectifs de TEGoVA France sont :


  • L'harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l'évaluation,
  • La reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs
  • La formation continue des experts évaluateurs,
  • Le lobbying en faveur du droit continental : TEGoVA assiste ses membres dans l'ensemble de l'Union Européenne, ainsi que dans les pays émergeants du Centre et de l'Est de l'Europe.

 

Les expertises immobilières notariales peuvent concerner la réalisation d'évaluations immobilières pour tout type de bien :

Appartement

Maison

Château

Immeuble

Bureaux

Commerce

Local d'activités

Terrain à bâtir

Terrain agricole

Vigne

Parcelle plantée

Bois et forêt

Carrière

Entrepôt

Théâtre

Cinéma

Clinique

Maison de retraite / EHPAD

Immeuble de rapport résidentiel/tertiaire

 

Les méthodes d'évaluation utilisées varient en fonction du périmètre de l'intervention :

Méthodes par comparaison, méthodes par le revenu - Capitalisation / Actualisation

Méthodes par valeur de remplacement, méthodes dites par sol et construction

Méthodes dites du bilan promoteur / Lotisseur

Méthodes des ratios professionnels (profit methods) Cas particulier des immeubles en développement

Méthodes indiciaires

Méthode Discounted Cash-Flow,bail à construction

 

Consultez l'annuaire des experts en évaluation immobilière

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