Les questions sur les ventes aux enchères

Publié par @immonotaires, le 11/01/2016 à 04h01
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1 - Faut-il un chèque de banque ou un chèque simple pour consigner en vente aux enchères?

Dans tous les cas, vous devez consigner en déposant un chèque de banque ou un chèque de notaire. La seule exception concerne les ventes aux enchères se déroulant au Chatelet sous l'égide de la Chambre des Notaires de Paris où pour un bien mis à prix à une valeur inférieure à 125 000 € et une consignation inférieure à 25 000 €, un chèque simple suffit.
Pour les enchérisseurs non résidents, des conditions spécifiques de consignation s'appliquent : consultez à l'avance le notaire en charge de la vente aux enchères sur ce sujet

2 - La faculté de réunion de lots dans une vente aux enchères

Le jour de la vente aux enchères, les différents biens concernés par la réunion de lots sont d'abord mis en vente séparément et adjugés temporairement.
Immédiatement après cette mise en vente séparées, les différents biens sont réunis en un seul lot d'enchère qui est à son tour mis en vente. La mise à prix de ce lot unique est calculée en additionnant :
- les montants d'adjudication des différents biens
- et/ou les mises à prix de ceux qui n'ont pas été adjugés
S'il n'y a pas d'enchère portée sur cette réunion de lots, les adjudications des lots séparés sont confirmées.

Dans le cas contraire, c'est l'acquéreur de la réunion des lots qui emporte la vente et les adjudications de ces mêmes biens vendus séparément sont annulées.

3 - Quand le prix de la vente aux enchères est-il réglé ?

Le paiement de votre prix de vente peut être fait dès le 11ème jour suivant la vente aux enchères (à l'expiration du délai de surenchère), l'acquéreur prend alors possession des lieux. Toutefois l'acquéreur dispose des quarante cinq jours qui suivent l’adjudication pour payer son acquisition.

4 - Qui peut participer à une vente par adjudication ?

Tout le monde. Les adjudications sont des ventes aux enchères publiques.
Le caractère public de ces ventes aux enchères signifie qu'elles sont ouvertes à tous, qu'elles sont dirigées par des notaires en tant qu'officiers publics, et qu'elles sont assorties de publicité sur la date de la vente, sur la salle de vente et sur les biens vendus.
Le sérieux des enchères est garanti par le dépôt d'un chèque de consignation.

5 - Pourquoi vendre aux enchères?

La vente aux enchères est une solution pour toute transaction immobilière. C'est un mode de vente rapide qui permet le rapprochement des vendeurs et des acheteurs sur le prix exact du marché. La commercialisation traditionnelle et sur internet permet une très large publicité de la vente.

La mise aux enchères répond particulièrement au besoin de certains vendeurs qui veulent vendre des biens rares. Elle est la solution pour tous ceux qui recherchent une vente en toute impartialité pour départager des acheteurs ou des indivisaires, pour tous les vendeurs qui recherchent la transparence de la vente publique, pour les ventes des biens de mineurs ou de majeurs protégés.

6 - Où et quand ont lieu les ventes aux enchères ?

Tous les notaires de France vendent aux enchères dans une salle d'adjudications choisie par leur soin : cela a principalement lieu en l'office même du notaire, en les locaux de la Chambre des notaires du département ou en la mairie du lieu du bien. Pour les notaires de la Compagnie des notaires de Paris, elles se déroulent habituellement dans l'Hôtel de la Compagnie des Notaires de Paris qui se situe Place du Châtelet 12, avenue Victoria à Paris dans le 1er arrondissement et où les ventes aux enchères sont organisées tous les mardis sauf pendant les périodes de vacances scolaires parisiennes.

7 - Quel est le délai pour organiser une vente aux enchères?

Le processus de vente aux enchères :

Une vente aux enchères peut s'effectuer en 2 mois :

J-60, le notaire fait réaliser une expertise pour évaluer la valeur du bien, constitue le cahier des charges et purge le droit de préemption le cas échéant.
J-45, la proposition de mise à prix du service des ventes aux enchères et le conseil de votre notaire vous permettent de fixer la valeur de départ des enchères.
J-30 la transmission des pièces au service des ventes aux enchères permet le lancement de la publicité.
J-20 Début des visites des biens et mise à disposition du cahier des charges par le notaire.
J La vente désigne un adjudicataire
J+11 Sauf surenchère, la vente devient définitive.

8 - Quels sont les biens proposés aux enchères ?

Tous les biens immobiliers, libres ou occupés, peuvent être proposés aux enchères : appartements, chambres, maisons, châteaux, terrains agricoles ou à bâtir, immeubles, locaux de bureaux, locaux commerciaux, locaux industriels… quelles que soient leur importance, leur localisation géographique, leur nature et quel que soit le droit qui s’y rattache (nue-propriété ou usufruit).

9 - A qui vous adresser pour organiser votre vente aux enchères ?

Pour organiser votre vente aux enchères, votre première démarche consistera à faire appel à un notaire. Quelle que soit l'implantation géographique de votre bien, tous les notaires sont à votre disposition pour organiser votre vente aux enchères.
Vous pouvez donc choisir votre notaire en fonction de vos convenances personnelles.
Consultez l'annuaire des notaires.

10 - Comment se renseigner sur les modalités de la vente aux enchères?

Toutes les conditions de la vente figurent dans le cahier des charges. Ce document contient la désignation et la description des biens à vendre, les éléments relatifs à l'urbanisme et à l'état hypothécaire, les origines de propriété, les servitudes, les charges que devra supporter l'acquéreur, les observations relatives à la fiscalité du bien, la date de la vente, la mise à prix et le montant de la consignation pour enchérir, les modalités relatives au transfert de propriété et d'entrée en jouissance du bien….

Préparé et rédigé par le notaire du vendeur, il répond à toutes les exigences relatives à votre information. C'est l'acte de vente que vous compléterez en fixant vous-même le prix d'acquisition. Le cahier des charges, est mis à votre disposition trois semaines avant le jour de la vente en l'étude du notaire du vendeur.

Il est très important de consulter le cahier des charges parce que toutes les informations relatives à la vente, hors le prix que vous fixerez en portant vos enchères, sont fournies avant la vente. C'est pourquoi le délai de réflexion de 7 jours n'existe pas en matière de vente aux enchères.

11 - Qu'est-ce que la vente à la bougie?

La vente à la bougie est une coutume très ancienne, en dehors de l'aspect symbolique et juridique ce système permet un temps de réflexion suffisant à l'enchérisseur. La bougie est une petite mèche, un feu, qui se consume en quelques dizaines de secondes.

Lorsqu'elle s'éteint, elle laisse monter une fumée indiquant, sans ambiguïté, son extinction. C'est après l'extinction de 2 feux successifs sans nouvelle enchère survenue pendant la durée de leur combustion que l'adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur.

12 - A quoi sert le chèque de consignation?

Le chèque de consignation garantit la sécurité des enchères. La consignation sert à payer les frais à la charge de l'adjudicataire: droits d'enregistrement, émoluments du notaire, remboursement des coûts de publicité et d'organisation des enchères. Le surplus éventuel couvre une partie du prix.

13 - Comment trouver les biens vendus aux enchères?

Vous trouverez les annonces de ventes aux enchères des notaires de France sur le site http://www.immobilier.notaires.fr. Chaque bien est présenté de manière détaillée et chaque annonce indique la localisation précise du bien à vendre, sa description, le montant de la mise à prix, les dates des visites organisées sur site ainsi que les coordonnées du Notaire du vendeur qui vous apportera les renseignements complémentaires que vous souhaitez (urbanisme, charges, frais).

Les annonces sont consultables également par ordre chronologique via le lien : Prochaines Ventes aux enchères

Toutes les ventes aux enchères font aussi l'objet d'annonces dans les rubriques immobilières de la presse nationale ou régionale ainsi que sur les sites internet nationaux.

Vous pouvez vous créer une alerte sur le site pour etre tenu informé dès qu'une nouvelle annonce de vente aux enchères est mise en ligne.

14 - Comment connaître le résultat des enchères ?

Les résultats des ventes sont mis en ligne par le notaires dans les jours suivant l'adjudication sur le site www.immobilier.notaires.fr. Si l'information n'apparait pas dans les 48h, contactez directement l'office en charge de la vente aux enchères : il vous la transmettra.

15 - Peut-on porter les enchères soi-même ?

Aux enchères des notaires, vous êtes invités à porter librement vos enchères. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas porter vous-même les enchères, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un notaire de votre choix ou par une personne à qui vous aurez donné procuration.

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