La vente d'immeuble à rénover

Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01
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Le contrat de vente d’un immeuble à rénover

Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (usage mixte), qui s'engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation, doit obligatoirement conclure, par acte notarié, un "contrat de vente d'immeuble à rénover" permettant une meilleure protection de l'acquéreur. Par cet acte, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur la propriété du sol et celle des constructions au fur et à mesure de leur réalisation.

Quels sont les travaux concernés ?

Ils sont nécessairement relatifs à un immeuble bâti existant. Leur nature est précisée négativement par le décret d’application du 16 décembre 2008. Ces travaux sont ceux qui ne correspondent pas à des travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble, assimilable à une reconstruction, pour lesquels seul le régime de la vente d’immeubles à construire est ouvert.

Est-il possible de signer un compromis de vente ?

Un avant-contrat de vente immobilière (communément appelé compromis) peut être conclu et doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l’engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l’acte authentique de vente, les justifications de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances obligatoires. Cet avant-contrat peut être conclu sous condition suspensive. Dans ce cas, la loi prévoit qu’aucun versement ne peut être effectué avant la réalisation de la condition. On retrouve un principe propre à la vente en l’état futur d’achèvement.

Quelles sont les modalités de paiement du prix ?

La loi organise un régime de paiement échelonné du prix de la vente : le prix de l’existant est payé lors de la signature de l’acte authentique. Les paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder : 50% une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des travaux, 95 % une fois achevé l’ensemble des travaux.

Quelle garantie d’achèvement imposée au vendeur ?

La loi impose au vendeur de fournir une garantie d’achèvement constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet. Cette garantie est exclusive de toute autre forme de garantie. La garantie prend fin par la constatation de l’achèvement qui résulte de la déclaration certifiée par un homme de l’art désigné par accord entre les parties. Un procès-verbal de réception des travaux est ensuite signé entre vendeur et acquéreur.

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