Taxation de l'usufruit successif en donation-partage : analyse juridique

Fiscalité de l'usufruit successif : analyse de la donation-partage et des droits lors de la succession.

CONTEXTE DE LA DONATION-PARTAGE

En 2012, nos parents ont réalisé une donation-partage de la nue-propriété de leur résidence principale, en se réservant l'usufruit. Cette opération, réalisée en avancement de part successorale, a été organisée de la façon suivante :

• Le premier enfant a reçu une somme d'argent, complétée par le versement d'une soulte par les deux autres héritiers pour assurer l'égalisation des lots.
• Le deuxième enfant s'est vu attribuer la nue-propriété du bien, dans le cadre d'une donation transgénérationnelle.
• Le troisième, habitant avec les parents, bénéficie de l'usufruit successif du bien.

L'USUFRUIT SUCCESSIF ET SON RÉGIME FISCAL

Définition et mécanisme

L'usufruit successif est un droit dont l'exercice est conditionné par le prédécès de l'usufruitier principal. Autrement dit, si ce dernier était décédé avant les parents, le bénéficiaire n'aurait jamais acquis ce droit.

Fiscalité lors de la donation et au décès

Lors de la donation, cet usufruit, étant conditionnel, n'est pas en principe soumis à la taxation puisque le droit n'est pas encore effectif. Cependant, au décès des parents, l'usufruit se matérialise et devient imposable. Le notaire indique que le troisième enfant se voit appliquer les droits de mutation sur l'intégralité de l'usufruit, et ce, sans abattement. Par ailleurs, il peut arriver que le nu-propriétaire (le deuxième enfant) puisse réclamer un remboursement de droits si la valeur de sa nue-propriété a diminué par rapport à celle initialement établie.

L'IMPACT DE L'ABATTEMENT DE 100 000 €

En l'absence d'une donation datant de moins de quinze ans, l'abattement de 100 000 € peut être appliqué en faveur du troisième enfant lors de la taxation, modulant ainsi le montant des droits de mutation exigibles.

En résumé, l'usufruit successif n'est pas taxé au moment de la donation-partage, mais devient imposable lors du décès des parents. Le montant des droits à payer dépend notamment de l'âge du bénéficiaire et de la valeur de la nue-propriété, pouvant entraîner des ajustements entre héritiers.

Sources : Conseils des Notaires