SCI avec un seul associé : conséquences du décès de l'usufruitier et régularisation de la situation
SCI à un seul associé : que se passe-t-il lors du décès de l'usufruitier et du retour des parts ?
SCI AVEC UN SEUL ASSOCIÉ : QUAND L'USUFRUITIER DÉCÈDE
Il est fréquent qu'une société civile immobilière (SCI) se retrouve avec un seul associé, notamment après le décès de l'usufruitier. Cela soulève une question importante : que devient la SCI lorsque toutes les parts sont entre les mains d'une seule personne ?
Les règles d'une SCI à associé unique
Bien qu'une SCI doive, par principe, compter au moins deux associés, certaines sociétés se retrouvent temporairement avec un seul associé, notamment dans le cas où l'usufruitier décède et que le nu-propriétaire hérite des parts. Cela peut perdurer tant qu’aucune action n'est entreprise pour régulariser la situation.
La régularisation de la situation dans un an
Dans une telle situation, la SCI dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité et recréer une pluralité d'associés. Ce processus peut être initié par un conjoint, un enfant ou même un partenaire de Pacs, selon les intérêts des parties concernées. Si la situation n'est pas régularisée, des conséquences juridiques pourraient en découler.
Sources : Conseils des Notaires
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier