Frais bancaires de succession : gratuité et plafonnement dès novembre 2025

Frais bancaires sur succession : gratuité étendue et plafonnement à 1 % à partir de novembre 2025.

La loi du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires de succession

La loi n° 2025‑415, promulguée le 13 mai 2025, instaure un encadrement strict des frais que les banques peuvent appliquer aux héritiers lors de la clôture des comptes d’un défunt . L’entrée en vigueur est prévue six mois après publication, soit novembre 2025.

Trois situations d’exonération totale

- Succession simple : l’héritier présente un acte de notoriété ou une attestation signée par tous ; la succession ne présente aucune complexité manifeste (absence d’héritiers directs, compte professionnel, prêt immobilier en cours, sûretés, éléments internationaux…) 

- Succession modeste : le total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 €, montant révisé annuellement 

- Succession d’un mineur, sans condition de montant ou de complexité.

Plafond applicable dans les autres cas

Pour les successions ne présentant pas les conditions ci-dessus, des frais bancaires resteront possibles, mais désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne, avec une limite maximale fixée par décret à venir.

Pourquoi cette réforme est-elle significative ?

Jusqu’à présent, aucune réglementation ne limitait ces frais, qui pouvaient varier considérablement d’une banque à l’autre. Selon UFC‑Que Choisir (février 2024), pour une succession de 20 000 €, les frais pouvaient aller de 80 € à 527,50 € selon l’établissement. Cette loi instaure un cadre protecteur, en particulier pour les héritiers des successions modestes ou simples.