Rénovation énergétique : les nouvelles règles de la TVA à 5,5 % en 2025

Depuis 2025, la TVA à 5,5 % s'applique uniquement à certains travaux définis par un arrêté du 4 décembre 2024

Ce qui change pour la TVA à 5,5 % en rénovation énergétique

Depuis le 1er janvier 2025, les règles applicables au taux réduit de TVA à 5,5 % ont évolué. Ce taux concerne toujours les travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un logement, mais il est désormais réservé à des prestations précises, définies dans un arrêté publié le 4 décembre 2024.

Travaux éligibles à la TVA réduite
 

Les travaux concernés sont ceux liés à :

• l’isolation thermique,
• le chauffage et la ventilation,
• la production d’eau chaude sanitaire.

La TVA à 5,5 % s’applique uniquement si les équipements ou installations répondent à des niveaux de performance exigés. Ces critères techniques sont strictement définis par l’arrêté.

Devis signés avant 2025 : une exception
 

Les devis signés avant le 1er janvier 2025, accompagnés d’un acompte, ne sont pas soumis aux nouvelles restrictions. Ils restent éligibles aux anciennes conditions, même si les travaux sont réalisés après cette date.

Un encadrement renforcé pour une meilleure efficacité énergétique

Cette évolution vise à encourager les travaux réellement performants sur le plan énergétique. L’objectif est d’orienter les aides fiscales vers les rénovations les plus efficaces, tout en luttant contre les abus.

Sources : conseils des notaires