Sous-location : Posez-vous les 12 bonnes questions avant de vous lancer

La sous-location peut sembler une solution simple, mais elle comporte des risques. Voici 12 questions à vous poser pour la ré

 

1. Qu'est-ce qu'une sous-location ?

La sous-location consiste à ce que le locataire d'un logement loue une partie ou la totalité de celui-ci à une autre personne, moyennant une contrepartie financière. Cela se produit généralement lorsque le locataire souhaite partager les frais de son loyer ou lorsqu'il s'absente temporairement tout en maintenant son bail actif.

 

 

2. Une sous-location doit-elle être autorisée par le bailleur ?

Oui, l’accord écrit du bailleur est obligatoire. La loi du 6 juillet 1989 interdit par principe la sous-location sans cet accord préalable. Le propriétaire doit également approuver le montant du loyer fixé pour la sous-location.

 

 

3. En cas de sous-location touristique, quelles formalités supplémentaires ?

Dans le cadre d’une sous-location meublée saisonnière, la durée est limitée à 120 jours par an. De plus, vérifiez que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas, en particulier en présence d’une clause d'habitation bourgeoise.

 

 

4. Les règles sont-elles identiques en meublé ?

Oui, elles sont les mêmes, sauf pour les contrats de location signés avant le 27 mars 2014. Dans ce cas, le locataire peut sous-louer sans l'accord du bailleur, sauf si une clause spécifique l'interdit.

 

 

5. Que risque le locataire qui ne respecte pas ces règles ?

Le locataire peut voir son bail résilié en justice et être contraint de rembourser tous les loyers perçus de la sous-location, ainsi que des dommages et intérêts. La sanction est donc sévère en cas de sous-location illégale.

 

 

6. Quelle est la durée d'une sous-location ?

La durée est libre mais ne peut excéder celle du bail principal. Si le bail initial est résilié, le sous-locataire doit quitter les lieux, sans possibilité de revendication.

 

 

7. Héberger un ami peut-il être considéré comme une sous-location ?

Non. Héberger gratuitement un ami ou un proche n'est pas considéré comme de la sous-location puisqu'il n'y a pas d'échange financier. Aucune autorisation du bailleur n'est requise pour ce type d’hébergement temporaire.

 

 

8. Le bailleur doit-il motiver son refus de sous-location ?

 

Non. Le bailleur est libre de refuser sans avoir à justifier sa décision. Il peut également donner son accord dès le début du bail.

 

 

9. Qui est responsable en cas de dégradation du logement ?

Le locataire principal reste le seul responsable vis-à-vis du bailleur, même en cas de dommages causés par le sous-locataire. Aucune relation juridique directe n’existe entre le bailleur et le sous-locataire.

 

 

10. Les règles de sous-location sont-elles les mêmes en logement social ?

Non, dans les logements sociaux (HLM), la sous-location totale est interdite. Seule une sous-location partielle est possible sous conditions strictes, par exemple au profit d'une personne âgée ou handicapée.

 

 

11. Les revenus de la sous-location meublée sont-ils imposés ?

Oui. Les revenus générés par la sous-location meublée sont imposables et doivent être déclarés, tant par le locataire que par le propriétaire.

 

 

12. Le contrat de sous-location doit-il être écrit ?

Bien que non obligatoire, il est fortement conseillé d’établir un contrat écrit. Celui-ci doit préciser les détails tels que la durée, le montant du loyer, ainsi que les obligations des parties.

 

 

 

La sous-location peut être une option pratique, mais elle nécessite une préparation rigoureuse pour éviter les problèmes légaux et financiers. En vous posant ces 12 questions, vous vous assurez de rester dans les règles et de protéger vos intérêts.

 

 

Sources : Conseils des Notaires