Les étapes pour régler un problème avec son propriétaire

Litige avec son propriétaire : les démarches à connaître pour résoudre un conflit locatif sans aller au tribunal.

Un désaccord sur le montant du loyer et des charges, des réparations non réalisées, un dépôt de garantie qui n’est pas remboursé… Les occasions de litiges peuvent être nombreuses avec le propriétaire de son logement. Quel que soit l’objet du conflit, il convient de suivre un certain nombre d’étapes pour obtenir gain de cause.

Étape 1 : échanger oralement puis par écrit

La première étape est bien sûr, d’échanger avec son propriétaire afin de voir qu’elle solution est envisageable. Appeler son propriétaire ou l’agence chargée de la gestion locative du logement pour un chauffe-eau ou un climatiseur en panne ou tout autre équipement de la maison permet généralement de régler le problème. Même chose pour un dépôt de garantie non remboursé. Il faut au préalable, bien vérifier quelles sont dans les règles applicables. Par exemple, dans le cas d’un appareil en panne, la réparation est-elle bien à la charge du propriétaire ? Un climatiseur fourni dans le bail sera bien à la charge de ce dernier mais si l’équipement appartient au locataire, la réparation lui incombe. […]

Étape 2 : Saisir la commission départementale de conciliation

Lorsque les échanges avec le propriétaire n’ont pas abouti, il est possible d’aller plus loin en ayant à l’esprit que depuis le 1^er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal si le litige ne dépasse pas la somme de 5 000€.

Dans ce but, le plus simple est de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Celle-ci est compétente pour les litiges relatifs à la fixation, l’encadrement, le plafonnement du loyer, pour les critères de décence du logement mais aussi sur l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives et les réparations ou encore le congé donné par le bailleur. La CDC est également compétente en matière de réparations locatives.

Nathalie Coulaud

Source : Conseil des notaires

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