L'encadrement des loyers fixe une limite au loyer lors de la location d'un logement dans les zones tendues

DANS LES ZONES OÙ LA DEMANDE DE LOGEMENT EST NETTEMENT SUPÉRIEURE À L’OFFRE, LES BAILLEURS NE PEUVENT PRATIQUER UN LOYER SUPÉRIEUR DE 20 % À UN MONTANT DE RÉFÉRENCE CALCULÉ PAR L’OBSERVATOIRE DES LOYERS LOCAL.

• Pour savoir si un bien considéré se situe en zone tendue, il est possible de se rendre sur le site service-public à l’adresse suivante : service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

• Dans ces aires urbaines, le dispositif s’applique aux contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Les démarches

Les nouveaux contrats doivent mentionner les loyers de référence.

Pour ceux qui sont renouvelés (en principe tous les 3 ans) le locataire, comme le propriétaire, peuvent proposer un nouveau loyer, à condition de prévenir l’autre partie avant la fin du bail : 6 mois avant le terme pour le bailleur, 5 mois pour le locataire.

L’encadrement

Il oblige les bailleurs à fixer un montant de loyer hors charges compris entre un minimum (loyer médian minoré de 30 %) et un maximum (loyer médian majoré de 20 %).

Pour déterminer ces niveaux, un Observatoire des loyers relève les loyers pratiqués.

Il identifie le loyer médian qui se situe à la moitié des prix pratiqués entre le loyer le plus bas et celui le plus haut.

Le loyer médian

Le loyer médian est exprimé en euros, par mètre carré de surface habitable. Il tient compte de quatre critères :

- le quartier

- la date de construction de l’immeuble

- la taille de l’appartement

- le caractère meublé ou non de l’appart.

Bon à savoir :

La situation d’un logement dans ces zones entraîne d’autres conséquences dont les principales sont les suivantes :

 

• La durée de préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location.
• Le propriétaire peut être assujetti à la taxe sur les logements vacants en cas de vacance volontaire du logement depuis au moins un an.

Sources : Conseils des Notaires