Ce que vous devez savoir sur le dépôt de garantie, ou "caution"

LA COLOCATION PERMET AUX LOCATAIRES D’ALLIER L’AVANTAGE FINANCIER À LA CONVIVIALITÉ, MAIS UNE TELLE COHABITATION NE DOIT PAS S’IMPROVISER. POUR LES PROPRIÉTAIRES, C’EST SOUVENT L’ASSURANCE DE TROUVER PLUS RAPIDEMENT PRENEUR.

Définition et formes

La loi  Alur a défini la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Le bailleur peut choisir de signer :

• soit un contrat de bail individuel avec chaque locataire. Chaque bail est indépendant et seul le nom du locataire figure sur le contrat. Il précise :

- la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive. Chacun des colocataires doit disposer d’une surface supérieure à 14 m² et d’un volume supérieur à 33 m³.

- les parties communes mises à disposition de l’ensemble

des colocataires (cuisine, salle de bains, salon, etc.)

- la part du loyer et des charges du colocataire concerné.

Il n’y a pas de solidarité possible entre les différents locataires.

• soit un contrat de bail unique avec tous les locataires, contrat proposé par la majorité des bailleurs.

Le loyer n’est en principe pas fractionné, même si les sommes sont réparties entre eux.

Du fait de cet indivisibilité, chaque locataire est tenu responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues (loyer, charges…).

Un bail d’habitation classique avec des particularités

Il est régi par la loi du 6 juillet 1989 et doit être conforme aux modèles de contrats types pour les locations classiques de logements nus et meublés (pour les baux multiples, décret en attente).

Les particularités sont les suivantes :

- Le plafonnement de loyer dans le bail de colocation : la somme des loyers payés par chacun des locataires ne peut être supérieure au loyer qui serait perçu dans le cas où le bien serait loué de manière indivise.  Le bailleur ne peut se soustraire aux règles d’encadrement et/ou de contrôle des loyers.

- Les charges locatives sont payées par le locataire soit sous forme de provisions pour charges, soit sous forme d’un forfait versé en même temps que le loyer et ne pouvant donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.

Bon à savoir :

Les dispositions spécifiques à la colocation ne sont pas applicables aux baux signés par des époux ou des partenaires liés par un Pacs. Attention, il en va différemment si les deux colocataires se pacsent ou se marient après la conclusion de leur bail.

Sources : Conseils des Notaires