Troubles anormaux de voisinage : Définitions, procédures et recours légaux

Responsabilité des troubles de voisinage : comprendre leurs critères, procédures et spécificités légales

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?

Selon l'article 1253 du Code civil, « celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Ainsi, pour obtenir réparation ou faire cesser un trouble, il suffit de démontrer qu’il dépasse les inconvénients normaux, sans avoir besoin de prouver une faute ou l’illégalité de l’activité en cause.

La preuve du caractère excessif peut être apportée par divers moyens : témoignages, photos, vidéos ou constats officiels. Si un préjudice est établi, il doit être justifié pour prétendre à une indemnisation.

Les étapes pour résoudre un conflit

- Médiation ou conciliation
Avant tout recours judiciaire, une tentative de dialogue est généralement encouragée pour régler le problème à l’amiable.

- Procédure judiciaire
En cas d’échec, il est possible de saisir le tribunal judiciaire ou correctionnel, notamment si le trouble constitue une infraction comme un tapage nocturne ou une dégradation de biens. Les juges se basent sur la fréquence, la durée, et le contexte des troubles pour évaluer leur caractère excessif.

Exemples de troubles reconnus ou non reconnus

• Trouble reconnu : Une haie de cyprès privant une exploitation agricole de lumière a été jugée anormale (Cass. 20 déc. 2018, n° 17-15231).
• Trouble non reconnu : La perte de vue d’un propriétaire en milieu urbain après la construction d’un lotissement (Cass. 9 nov. 2023, n° 22-15.403).

Les nuisances en milieu rural

Les spécificités rurales bénéficient de dispositions particulières. Par exemple, les odeurs ou bruits d’élevage ne sont pas considérés comme anormaux si l’activité existait avant l’installation du plaignant (article 1253 du Code civil). Des exemptions spécifiques sont également prévues par l'article L 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Quand l’intérêt général prime

Dans certains cas, l’intérêt public peut prévaloir. La Cour de cassation, par exemple, a jugé que le bruit des éoliennes poursuivant un objectif d’intérêt public ne constitue pas un trouble de voisinage (Cass. 9 sept. 2020, n° 19-16.937).

Source : Magasine Conseils des Notaires