Ce recouvrement des charges de corpropriété collecte les contributions des copropriétaires pour les frais de gestion

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais impartis, c’est au syndic d’effectuer les démarches nécessaires pour recouvrer les impayés.

Chaque propriétaire participe aux charges à hauteur de sa quote-part, via le versement d’une provision.

L’assemblée générale prévoit généralement un règlement par trimestre. Les copropriétaires en sont avertis par un avis de paiement. Qu’il s’agisse des provisions, du fonds de roulement ou encore des appels pour travaux, le syndic doit recouvrer les sommes dues.

Le recouvrement amiable

En cas d'impayés, le syndic envoie au copropriétaire défaillant une simple lettre de rappel. Si les relances amiables restent sans effet, il adresse une mise en demeure au copropriétaire. Celui-ci dispose alors de 30 jours pour s’acquitter de sa dette.

Si aucun versement n’intervient ou si aucun échéancier amiable de remboursement n'a pu être arrêté, le syndic saisit la justice.

Le recouvrement judiciaire

Depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, le syndic peut engager une procédure de référé afin d'obtenir la condamnation rapide du copropriétaire.

Entre le moment où celui-ci reçoit une assignation à comparaître et celui où le syndic dispose d’un titre exécutoire, il peut s’écouler à peine deux mois

Le copropriétaire est alors sommé de payer immédiatement. Il est même condamné à régler l’ensemble des provisions restant à appeler (l’ensemble des charges courantes votées dans le cadre du budget prévisionnel deviennent exigibles, pas seulement les impayés) ainsi que des intérêts de retard et, éventuellement, des dommages et intérêts.

S’il est dans l’impossibilité de régler ses dettes, le syndic a la possibilité de lancer contre le copropriétaire une procédure de saisie qui conduira à la vente du bien aux enchères. Cette dernière nécessite toutefois une autorisation spécifique de l’assemblée générale.

Si le copropriétaire est de bonne foi, les juges ont la faculté d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Bon à savoir :

Le syndic peut faire inscrire une hypothèque au profit du syndicat, en consentir une main levée et, en cas d’extinction de la dette, en requérir la radiation sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Sources : Conseils des Notaires