Transformation des bureaux en logements : nouvelle loi en 2025

Publié par @immonotaires2, le 07/07/2025

Transformation de bureaux en logements : ce que change la loi publiée en juin 2025.

Transformation des bureaux en logements

 

La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été publiée au Journal officiel, le 17 juin dernier.

 

Le texte contient deux principales dispositions. Il permet de délimiter dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) des zones où seules des habitations à usage de résidence principale pourront être produites à l’issue de la transformation des bureaux en logements. Il autorise en outre, à réserver sur les PLU, des secteurs bénéficiant de permis de construire prévoyant plusieurs destinations successives du bâtiment.

 

L’application de la loi est dans l’attente d’un décret à venir.

 

Accéder au dossier législatif

Partager l'article :

ACHAT IMMOBILIER

Petites annonces immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?

Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.

Consultez nos annonces de ventes immobilières

ACHETER AUTREMENT

Enchères immobilières sur internet

Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®

Achat immobilier aux enchères

Achat en viager : consultez les annonces immobilières

Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières

Les prix officiels de l'immobilier en France

Prix mètre carré Consultez les prix au m2 en France

 

L'actualité Immobilière

Actualité immo Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière

 

Expertise immobilière

Évaluation immobilière Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier