Promesse de vente : gare aux refus de prêt

Un acquéreur qui demande la prolongation du délai pour obtenir son crédit immobilier ne peut passer sous silence les refus

Les refus de prêts doivent être révélés au vendeur

Cette information peut en effet exercer une influence sur la décision du vendeur lorsque le bénéficiaire de la promesse demande à prolonger le délai d’obtention d’un crédit immobilier.

Pour la Cour de cassation, l’obligation pour les parties d’exécuter loyalement le contrat emporte des obligations qui vont au-delà de ce qui est stipulé dans celui-ci.

Dans cette affaire, un couple de propriétaires avait promis de vendre leur bien à une acquéreuse sous condition suspensive de l’obtention par celle-ci d’une offre de prêt au plus tard le 31 octobre 2019, échéance qui a finalement été prolongée jusqu’au 8 décembre suivant.

La vente ne s’était pas conclue et la bénéficiaire de la promesse avait demandé la restitution du montant qu’elle avait versé au titre de de l’indemnité d’immobilisation ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel lui a donné raison. Elle a prononcé la caducité de la promesse de vente et condamné les vendeurs au versement de dommages et intérêts. Les juges ont considéré qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la bénéficiaire de la promesse, celle-ci ne lui imposant pas expressément de communiquer les refus de prêts aux vendeurs.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation, laquelle reproche aux juges de ne pas avoir recherché si l'acquéreuse, en sollicitant une prorogation sans révéler les refus de prêt déjà reçus, n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation : Cass. 3e civ. 25-6-2026 n° 24-14.137 F-D