Ouvertures, vues et voisinage : la Cour de cassation précise les règles applicables

La Cour de cassation rappelle que la transformation de jours en vues impose le respect des distances légales entre propriétés

Les vues entre deux propriétés doivent respecter une distance minimale, rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre dernier.

Dans cette affaire, la propriétaire d’un corps de ferme avait vendu une partie de ce dernier, à son voisin, une SCI. Le bâtiment cédé, était percé de jours, permettant auparavant, son aération pour les animaux qui s’y trouvaient. Or, ces jours donnaient sur la partie non vendue.

A l'occasion de travaux de rénovation, la société acquisitrice avait agrandi les trois ouvertures en les transformant en fenêtres. La vendeuse avait alors fait savoir que ces vues donnaient directement sur son fonds et ne respectaient pas les distances imposées par la loi.

Sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage, elle avait assigné la SCI afin qu’elle soit condamnée à remettre les ouvertures dans leur état intérieur et à lui verser une indemnisation réparatrice du préjudice subi.

Elle fut déboutée de ses demandes aux motifs que l’agrandissement des jours ne modifiaient pas la distance avec le fonds voisin. Elle forma un pourvoi en cassation. La haute juridiction cassa partiellement l’arrêt de la cour d’appel. Les jours s’étant transformés en vues, elle estima que les juges du fond n’avaient pas respecté l’article 678 du code civil en refusant d’apprécier la distance entre les ouvertures litigieuses et la parcelle de la plaignante.

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