Logement décent et hauteur sous plafond
Un décret du 29 juillet 2023 autorise la location de logements de moins de 2,20 mètres de hauteur.
Entré en vigueur le 1er octobre dernier, un décret du 29 juillet 2023 permet de proposer à la location des logements de moins de 2,20 mètres de hauteur.
Le texte prévoit en effet que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. »
Pour être qualifié de décent, le logement doit disposer d’une pièce principale « ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. » Il en va par exemple ainsi d’un appartement de 12 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre.
Accéder au décret du 29 juillet 2023
Accéder à l'article 4 du décret du 30 janvier 2002
Sources : Conseils des Notaires
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