Location touristique : pas de rétroactivité pour la loi Le Meur

La loi Le Meur ne s’applique pas aux locations touristiques engagées avant son entrée en vigueur.

Loi Le Meur : pas de rétroactivité pour les sanctions

Dans un avis rendu le 10 avril 2025, la Cour de cassation a précisé que la loi Le Meur, entrée en vigueur le 21 novembre 2024, ne pouvait pas s’appliquer à des faits antérieurs.

Une amende jugée répressive

- La loi Le Meur a doublé le montant de l’amende en cas de changement d’usage illicite : de 50 000 à 100 000 € par local.

-Ce caractère punitif empêche son application rétroactive, conformément au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Nouvelles règles sur le changement d’usage

- Le texte impose un nouveau régime de preuve pour les biens transformés en locations touristiques.

- Désormais, un bien est réputé à usage d’habitation s’il l’a été entre 1970 et 1976, ou au cours des 30 dernières années précédant la contestation de l’usage.

Que dit la Cour de cassation ?

- Pour des infractions commises avant le 21 novembre 2024, la loi Le Meur ne peut pas être invoquée.

- Il faut alors se référer à la réglementation antérieure, qui considérait qu’un bien était à usage d’habitation s’il l’était au 1er janvier 1970.

Cette décision protège donc les propriétaires contre des sanctions fondées sur une loi postérieure aux faits reprochés.

Accéder à l'avis de la Cour de cassation
Source : Conseils des Notaires