Location : les logements classés G interdits à partir de 2025

Dès 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Découvrez les implications et exceptions pour les bailleurs.

 

Pas d’assouplissement pour l’interdiction de louer les logements énergivores

 

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location. Toutefois, cette mesure ne s’appliquera pas aux baux en cours, sauf en cas de tacite reconduction ou de renouvellement du bail.

 

Un projet de loi en discussion au Parlement prévoyait certaines exceptions pour les propriétaires confrontés à des obstacles techniques ou juridiques, mais cette proposition a été rejetée par l'Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier. Le texte soutenu par le gouvernement visait à éviter un retrait massif de logements du marché locatif en pleine crise du logement. Il aurait permis d'introduire des exceptions, notamment en cas de retard dans les travaux de rénovation énergétique ou de blocages administratifs.

 

Cependant, la proposition de loi pourrait revenir au Sénat si elle trouve un nouveau rapporteur. Pour l’instant, aucune modification n’a été apportée à la législation, et aucun nouveau bail ne pourra être conclu pour les logements dont le DPE est inférieur à la classe F.

 

 

Quels cas d’exception pour les propriétaires ?

 

Si un propriétaire a entrepris des travaux de rénovation énergétique mais rencontre des obstacles (retard dans les travaux votés par la copropriété, refus du locataire, blocage administratif), l’interdiction pourrait être suspendue dans certaines situations. Cependant, ces exceptions ne s'appliquent pas aux logements consommant plus de 450 kWh/m²/an, considérés comme impropres à l’habitation depuis 2023.

 

 

Vers une interdiction progressive des passoires énergétiques

 

La loi prévoit une interdiction progressive des logements énergivores sur le marché locatif :

 

  • 2025 : Interdiction des logements classés G.
  • 2028 : Interdiction des logements classés F.
  • 2034 : Interdiction des logements classés E.

 

Cette évolution vise à renforcer la transition énergétique du parc immobilier locatif.

 

Sources : Conseils des Notaires

Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

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