Locataires défaillants : saisie sur salaire désormais gérée par les commissaires de justice

Depuis juillet 2025, les loyers impayés peuvent être recouvrés par saisie sur salaire via un commissaire de justice.

Locataires défaillants, une saisie sur salaire gérée par les commissaires de justice

Depuis le 1^er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers, via une saisie sur salaire.

Auparavant, la procédure de saisie sur salaire relevait des greffes des tribunaux judiciaires. Elle impliquait une audience de conciliation devant le juge, suivie d’un envoi par le greffe d’un acte de saisie à l’employeur. Ce dispositif caractérisé par un contrôle a priori du juge de l’exécution disparaît au profit d’une procédure dans laquelle le commissaire de justice conduit les opérations d’exécution. 

Dès lors, le bailleur impayé peut directement s’adresser à un commissaire de justice sur présentation d’un titre exécutoire tel qu’un bail notarié. Le commissaire de justice délivre ensuite un commandement de payer au locataire défaillant qui dispose d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord avec son bailleur ou contester ce commandement en justice. La saisine du tribunal suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce qu’il rende sa décision.

En l’absence de paiement, d’accord ou de contestation, le bailleur dispose de trois mois pour faire signifier, par le commissaire de justice, le procès-verbal de saisie auprès de l’employeur.

La mesure est inscrite à l’article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, codifiée aux articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41 du code des procédures civiles d’exécution.

Source : Conseils des Notaires